Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 33
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La disposition introduite par le Sénat précise qu'il revient au budget de la section, et non plus à ses habitants, de s'acquitter du paiement des taxes foncières dues au titre des biens de la section. Il est en effet contradictoire de considérer que la section de commune, qui est une personne publique, ne paye pas ses impôts elle-même. L'amendement présenté serait donc un retour en arrière. Nous ne pouvons l'accepter.
