Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 33
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement n'est pas cohérent avec le principe reconnu par le juge administratif qui veut que, dans tous les cas, les membres de la section ne sont pas propriétaires des biens de la section, mais n'en ont que la jouissance. C'est donc à la section de commune, propriétaire des biens, qu'il revient d'acquitter la taxe foncière. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
