Intervention de André Chassaigne

Cet amendement n'est pas un retour en arrière, c'est la réalité actuelle. Ne faites pas comme si le texte était déjà voté.

Dans l'état actuel de la législation, les impôts fonciers sont payés par chaque foyer de la section. Le fait de payer ces impôts est même une des conditions pour être un ayant droit de la section. Le droit de jouissance est soumis en principe à deux conditions : d'abord, il faut que le foyer ait là sa résidence réelle – il faut que « la cheminée fume » six mois plus un jour, disait-on – et ensuite, il faut que le foyer acquitte sa part de l'impôt foncier.

On peut toujours jouer sur les mots, mais quoi qu'il en soit, dans la législation actuelle, ce sont les habitants qui payent l'impôt foncier. On peut sans doute dire qu'ils ne sont pas propriétaires, qu'ils n'ont qu'un droit de jouissance… Cela peut être discuté – le Conseil constitutionnel est allé dans ce sens récemment. Mais en tout état de cause, ils payent des impôts. Cela montre bien que derrière votre texte, il y a la volonté cachée de supprimer cette forme de jouissance. Si les habitants ne payent pas l'impôt directement, s'il est acquitté par la section, ils ne seront tout simplement plus des ayants droit.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)