Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 33
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 32
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 24
Contre 8
(L'article 1er bis, amendé, est adopté.)
