Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er ter, amendement 3
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 3 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur.
