Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2, amendement 36
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Défavorable. Effectivement, trois conditions sont mises à la constitution de la commission syndicale. Si elle ne peut être constituée, il y a le conseil municipal, qui est la preuve d'une démocratie vivante, que nous voulons faire respecter.
