Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 ter a, amendement 7
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement harmonise les délais applicables à la commission syndicale.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2 ter A, amendé, est adopté.)
