Intervention de André Chassaigne

Cet amendement est extrêmement important : il consiste à revenir à une pratique qui existait encore il y a deux ans, mais a depuis été interdite à cause d'un blocage des services de l'État. Des revenus de la section pouvaient, sous certaines conditions, être distribués aux ayants droit en numéraire.

Plusieurs intervenants se sont tout à l'heure dits choqués par cette pratique. Le fait que des habitants puissent bénéficier d'une opération comme une coupe de bois, réalisée dans le bien de la section, serait donc choquant ! Les biens de la section sont, certes, des biens de jouissance, mais ce sont les ancêtres des ayants droit qui les ont fait fructifier !

La législation actuelle est très précise à cet égard. L'article L. 145-3 du code forestier stipule que « le conseil municipal peut décider de la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. » Il est également précisé que le produit de la vente doit servir prioritairement à l'intérêt collectif de la section. Encore faut-il que la section soit délimitée, mais vous n'avez pas voulu le faire ! Si des travaux doivent être réalisés sur un terrain appartenant à la section, comme des travaux de voirie ou d'embellissement, la construction d'une fontaine, d'un banc, la réfection d'une chapelle, et cætera, ils sont financés en priorité par les bénéfices de la section.

Par la suite, le reliquat éventuel est distribué par décision du conseil municipal aux ayants droit. Pourquoi cela ne serait-il pas normal ? Qu'un actionnaire touche des dividendes, cela ne choque personne, mais qu'un habitant d'une zone rurale touche par exemple 1 000 euros tous les cinq ans grâce au produit de la vente d'une coupe de bois dont il a la jouissance, cela choque ! On me répondra que cette jouissance ne doit être qu'en nature. Qu'est-ce que cela signifie ? Que l'on partage la section en parcelles, puis que chacun des ayants droit se rend avec sa tronçonneuse dans la parcelle qui lui a été attribuée et prélève trois, quatre, cinq ou dix stères de bois ? Encore faut-il avoir la possibilité de le faire, disposer des outils nécessaires pour découper et transporter le bois découpé dans la section ! Encore faut-il aussi se chauffer au bois !

Je pense aussi aux personnes âgées, ces « pommes oubliées », comme disait Jean Anglade, qui habitent dans des villages : pensez-vous réellement qu'elles soient en mesure de bénéficier en nature de biens des sections de commune ?