Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 quater, amendement 41
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un amendement contraire à des principes rappelés par des décisions de la justice administrative, notamment une décision du Conseil d'État du 4 février 2013, portant le n° 346584. Par cette décision, le juge administratif réaffirme qu'il ne peut accepter ce genre de pratique.
