Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 quater, amendement 41
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Je prolongerai quelques instants ce débat. Le Conseil d'État s'est exprimé conformément à la loi en vigueur. Le droit de jouissance des biens de section accordé aux membres de la section porte sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, et non pas en espèces.
