Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 quater, amendement 41
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 28
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
Pour l'adoption 4
Contre 22
(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)
