Intervention de André Chassaigne

Cet article 3 est le coeur de la proposition et s'avère réellement scandaleux. Après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2 – et je crois en avoir fait suffisamment la démonstration – la proposition organise la spoliation des biens de section au profit des communes lorsqu'il n'y a pas, et pour cause, de commission syndicale pour gérer la section. Ainsi, on s'arrange pour qu'il n'existe plus de commission syndicale, afin d'organiser tranquillement le transfert des biens de la section à la commune. Aujourd'hui, la loi prévoit, à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, une possibilité de transfert des biens de la section à la commune dans certaines conditions. Cette possibilité semble largement suffisante, même s'il est nécessaire de souligner que les membres de la section n'ayant qu'un droit d'usufruit sur les biens, il semble délicat de leur reconnaître un droit d'aliénation définitive des biens. Or vous pourrez généraliser ce transfert sous prétexte qu'il n'existe plus de commission syndicale parce que vous aurez rendu sa mise en place impossible grâce à cette proposition de loi !