Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 3, amendement 12
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 12 rectifié .
