Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 bis, amendement 44
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 44 , qui tend à supprimer l'article 4 bis.
