Intervention de André Chassaigne

L'article 4 bis prévoit que, « lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.2411-11 à L.2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois ».

C'est ridicule. La grande force de cette loi, sa colonne vertébrale, sa richesse, c'est donc tout simplement un affichage en mairie pendant une durée de deux mois ! On met tout en oeuvre pour faire disparaître les biens de section et on s'en glorifie. On montre ses muscles, on est vraiment fier de ce qu'on défend ! Vous rendez-vous compte ? On va afficher en mairie pendant une durée de deux mois l'acte de décès anticipé de la section ! C'est un hold-up.

(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4 bis est adopté.)