Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 quater, amendement 47
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la section.
Le Sénat avait donné au maire le soin de convoquer ces membres. La commission des lois en redonne le soin au préfet, comme dans les dispositions en vigueur.
Pour simplifier les procédures relatives au fonctionnement des sections de commune, sans pour autant affaiblir le processus de consultation, c'est le maire qui sera l'autorité chargée de convoquer les électeurs.
