Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 sexies, amendement 17
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 17 .
