Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 nonies, amendement 21
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 21 , de M. Morel-A-L'Huissier, est un amendement de précision.
(L'amendement n° 21 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
