Intervention de André Chassaigne

Je me suis déjà beaucoup expliqué et j'ai fait durer le débat, non pour faire de l'obstruction, mais parce qu'il était important d'aller au fond du texte. Après les diverses interventions et explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, les choses sont claires : l'objectif recherché est bien la spoliation des biens sectionaux. Tout le texte de loi, même habillé du terme « modernisation », est construit pour cela. J'en ai suffisamment apporté la démonstration.

C'est le type de loi que l'on fait passer en catimini. Pour le rapporteur, on choisit quelqu'un de l'opposition ; comme ça, on peut avoir la conscience tranquille et lui faire ensuite porter la responsabilité, éventuellement. Je suis convaincu que ce texte est anticonstitutionnel. C'est une forme de spoliation de la propriété privée ; seulement, il s'agit d'une propriété privée collective. Une propriété privée, cela ne choque personne, mais qu'elle soit collective, mutualisée, cela devient absolument insupportable. Je constate que vous avez la dent beaucoup plus dure avec les plus modestes qu'avec ceux qui ont des fortunes.