Intervention de Alain Calmette

Nous sommes partis d'un constat : celui de l'existence de 27 000 sections de commune, avec des problèmes dus à un statut juridique complexe alimentant des contentieux en nombre considérable. Il existe deux types de biens de section. D'une part, ceux qui marchent bien, sans aucun problème, personne n'y touchera ni ne les supprimera ; il est seulement question de favoriser leur gestion. Nous clarifions le vocabulaire. Les termes « ayants droit », « membres », « habitants », proches, recevaient des interprétations différentes ; désormais on ne parlera plus que de « membres ». Nous clarifions également le rôle respectif du conseil municipal et de la commission syndicale. D'autre part, quand les biens de section ne fonctionnent plus ou tombent en déshérence, l'objectif est alors de faciliter leur transfert vers la commune, dans le cadre de l'intérêt général.

Quand les biens de section fonctionnent bien, monsieur Chassaigne, il n'y a aucune raison de les supprimer. Nous continuerons à fonctionner comme avant, en améliorant leur gestion. Quand ils tombent en déshérence, on donne ces biens à la commune et au conseil municipal, les mieux à même, dans notre République, de gérer la propriété publique.