Intervention de Delphine Batho

Je voudrais répondre aux questions qui m'ont été posées, en commençant par celles du rapporteur.

La France était favorable à la directive du mois de juillet 2012 ; sa transposition va se faire par voie réglementaire, car il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions législatives. La concertation avec les différentes parties prenantes est d'ores et déjà engagée ; une première version du projet de décret sera disponible au mois de mai, pour une parution des textes réglementaires et du décret prévue à l'automne prochain.

S'agissant de la collecte, la sensibilisation des consommateurs fait partie des missions des éco-organismes ; nous confirmons qu'il importe d'augmenter la collecte et de lutter contre les filières illégales, puisque les ferrailleurs qui récupèrent les métaux des D3E sans les traiter proprement posent un vrai problème.

En termes de pistes d'action, le décret du 2 mai 2012 impose que les opérateurs de traitement des D3E aient un contrat avec les éco-organismes. Il existe, par ailleurs, une stratégie de contrôle des ferrailleurs illégaux : s'agissant par exemple des décharges illégales de véhicules, des contrôles sont d'ores et déjà diligentés par les inspecteurs des sites classés, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL, la police et la gendarmerie. Nous avons signé sur ce sujet, vous le savez, une circulaire commune avec Manuel Valls et Arnaud Montebourg, et un certain nombre d'opérations de contrôle sont d'ores et déjà organisées. Il reste à appliquer ces dispositions plus largement.

Vous avez évoqué la vente sur internet, qui pose effectivement des problèmes : celle-ci entre dans le champ de la réglementation D3E et est exactement soumise aux mêmes obligations. La fédération de vente à distance fait partie de la commission consultative d'agrément et nous avons demandé à Éco-systèmes d'en faire un sujet prioritaire. Il importe également, en la matière, de mieux mobiliser les douanes.

Le président Chanteguet, a élargi son propos à l'ensemble des enjeux liés aux déchets. La France a aujourd'hui un taux de recyclage des déchets ménagers de 35,6 %, et un taux de mise en décharge de 34 %, alors que certains États membres de l'Union européenne atteignent des taux de mise en décharge de 5 %. On a donc, assurément, une marge de progression en ce domaine, qui renvoie aux enjeux de l'économie circulaire, sur laquelle un certain nombre de travaux sont désormais engagés. L'Assemblée nationale s'en est saisie, un institut a été créé, et des travaux sont également menés au Sénat. J'ai proposé que la prochaine conférence environnementale, qui aura lieu au mois de septembre prochain, traite de cette question, pour que nous puissions engager un plan stratégique.

Je rejoins Jean-Jacques Cottel sur la nécessité de l'éco-conception en amont. Plusieurs d'entre vous ont noté qu'il convient de faire de la prévention, et qu'il ne suffit pas de s'en tenir à une stratégie de recyclage. S'agissant de l'obsolescence programmée, une proposition de loi a été déposée au Sénat et il est question aujourd'hui d'intégrer des dispositions sur le sujet dans le projet de loi sur la consommation, que présentera Benoît Hamon. Il n'est pas facile, juridiquement, de prendre des dispositions solides en matière de lutte contre l'obsolescence programmée : s'il est possible d'intervenir de façon très précise dans certains secteurs, il est beaucoup plus ardu de définir des dispositions générales. Nous avons encore un important travail à mener sur ce sujet.

Je voulais souligner également que l'éco-contribution des producteurs est modulée depuis 2010 dans la filière D3E, que nous venons de la mettre en place pour les filières de recyclage des papiers, et que nous partageons la conviction qu'il faut absolument renforcer cette logique de modulation sur des critères environnementaux, pour inciter à l'éco-conception et à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Vous pourrez, monsieur Cottel, nous aider dans les réflexions en cours, dans le cadre de la conférence environnementale, au travers de la mission d'information qui vous est confiée.

Madame Lacroute, les producteurs ont aujourd'hui le choix de constituer un ou plusieurs éco-organismes, et l'État valide les dossiers. Il n'y a pas de numerus clausus imposant d'en limiter le nombre. C'est toutefois un sujet qui a été évoqué par plusieurs parties prenantes dans le cadre des réflexions préparatoires à la conférence environnementale, et il pourra donc y être discuté.

S'agissant de l'incitation des distributeurs à reprendre les déchets d'équipements en application du « un pour un », la DGCCRF réalise des contrôles et la pression des consommateurs augmente. Surtout, la nouvelle directive « D3E » que nous évoquions précédemment va permettre d'aller plus loin en instaurant le « un pour zéro », qui créera l'obligation de reprendre un produit sans que le consommateur n'en achète nécessairement un en remplacement. Cela permettra de renforcer encore cette obligation.

J'ai dit que la modulation en fonction de la durée de vie avait été élargie pour le papier. Nous sommes aujourd'hui engagés dans une logique systématique, filière par filière, de mise en place de cette modulation en fonction de la durée de vie.

Je tiens enfin à remercier madame Lacroute pour son soutien au texte, ainsi que Bertrand Pancher pour son intervention.

François-Michel Lambert a évoqué la problématique plus large de l'économie circulaire. Lors de la réunion de l'Unesco à laquelle il faisait référence, j'ai été très impressionnée par l'intervention du commissaire européen qui soulignait à quel point l'économie circulaire est une nouvelle politique industrielle.

En ce qui concerne l'obsolescence programmée, outre les dispositions qui figureront dans le projet de loi sur la consommation, ce chantier pourra trouver sa place dans le plan national de prévention des déchets qui doit être élaboré pour la fin de l'année 2013, à l'issue de la conférence environnementale.

Enfin, Jean-Louis Bricout a évoqué la dimension sociale du texte, qui constitue un atout pour la compétitivité. Le recyclage a déjà été évoqué à propos de l'obsolescence programmée, qui est revenue dans beaucoup d'interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)