Intervention de Delphine Batho

Ce projet de loi vise à intégrer plusieurs textes européens dans notre droit national. L'Union européenne s'est dotée, depuis plus de trente ans, d'une importante législation en matière d'environnement et de développement durable. L'objectif du projet est donc d'assurer la transposition en droit français de six directives, d'améliorer l'application des dispositions de directives déjà transposées, et de ratifier douze ordonnances.

L'intégration de la législation européenne dans l'ordre juridique national est l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne. Méconnaître cette obligation nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). À ce jour, notre pays va néanmoins au-delà de l'objectif fixé par la Commission européenne en matière de transposition, à savoir ne pas dépasser la proportion de 1 % de textes non transposés. Cette proportion s'élevait en effet à 0,3 % pour la France – contre 0,6 % pour l'ensemble des pays de l'Union – au 1er octobre 2012. Ces bons résultats sont en partie dus à la collaboration du Parlement et du Gouvernement, qui a facilité l'élaboration de projets tels que celui-ci dans le but de transposer de manière consensuelle toute une série de mesures techniques.

L'objet de ce texte étant par nature transversal, son élaboration a donné lieu à un important travail interministériel impliquant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais aussi ceux des transports, de la mer et de la pêche, de l'agriculture, de la santé et de l'intérieur.

Le texte contient principalement des mesures d'ajustement ou de stricte reprise des exigences portées par le droit communautaire ; ces dispositions sont connues des professionnels concernés, avec qui les échanges ont été nombreux. Il permettra également d'apporter des aménagements formels au code de l'énergie, à celui de l'environnement et à celui des transports, afin d'améliorer la visibilité et la rationalité des textes.

Il comporte trente articles, répartis en trois titres.

Le titre premier est relatif à l'environnement, à la santé et au travail. En matière de prévention des risques, il procède à la transposition de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso III » concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Je vous indique, à cet égard, que je présenterai jeudi un plan d'action sur le renforcement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

La directive « Seveso III » se substituera à la directive « Seveso II » à son entrée en vigueur, le 1er juin 2015. Sa transposition nous permettra d'aller plus loin dans la protection des biens et des personnes. Plusieurs parlementaires, dont M. Yves Blein, ont déposé en commission des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Le Gouvernement examinera donc d'ici au dépôt des amendements à l'article 88, en lien avec leurs auteurs, la possibilité d'en reprendre plusieurs qui portent sur l'amélioration de la transposition de certaines dispositions de la directive « Seveso II » et sur le financement des PPRT.

Le texte permet également d'adapter le droit national à certaines exigences communautaires en matière de surveillance et de conditions de mise sur le marché des produits et équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression, qui seront ainsi améliorées.

Concernant la santé environnementale, les nouvelles exigences du règlement du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides seront introduites dans le code de l'environnement.

L'ordonnance du 5 janvier 2012 procède à des modifications du code de l'environnement, afin de le rendre conforme aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004, tout en assurant une transposition complète des directives de 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Les dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive du 6 mai 2009 concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

L'ordonnance du 5 janvier 2012 adapte, quant à elle, la partie législative du code de l'environnement aux objectifs de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

L'ordonnance du 11 janvier 2012 simplifie et harmonise les dispositions répressives du code de l'environnement. Elle uniformise les outils de la police administrative, simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et harmonise les sanctions pénales.

Par ailleurs, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'exercice de la profession vétérinaire seront modifiées au regard de la directive relative aux services dans le marché intérieur du point de vue de la liberté d'établissement et de la libre prestation. Le texte étend les pouvoirs de contrôle de l'Ordre des vétérinaires sur les sociétés, afin de lui permettre de s'assurer du respect des règles déontologiques et de garantir l'indépendance des vétérinaires praticiens.

Une grande partie des dispositions du projet sont relatives aux transports : elles font l'objet du titre II, qui prévoit la transposition de trois directives en droit français.

Tout d'abord, la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime de février 2006. Ratifiée par la loi du 29 novembre 2012, cette convention entrera en vigueur le 22 août 2013. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; il met en place un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.

Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d'emploi, de santé, de sécurité au travail, d'hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs ou les femmes.

Elle clarifie les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non-respect des effectifs exigés.

Ces dispositions, qui représentent près de la moitié du projet de loi en volume, apportent des compléments très attendus par la profession à la cinquième partie du code des transports, consacrée au transport et à la navigation maritimes. Elles ont fait l'objet de nombreux échanges avec les acteurs du secteur.

L'article 12 prévoit la transposition de la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive, dite « Eurovignette », régule la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Le Gouvernement vous présentera un amendement technique afin d'améliorer la rédaction du texte.

La transposition de deux dispositions nécessite d'adapter le cadre existant. Il s'agit, d'une part, des dispositions encadrant la modulation facultative en cas de congestion du trafic et, d'autre part, de celles encadrant la modulation obligatoire du péage en fonction de la norme Euro du véhicule.

Est également prévue la transposition de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette directive ouvre la possibilité aux États membres de l'Union européenne de communiquer les informations d'immatriculation des véhicules de ces pays en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre État membre. L'objectif est de faciliter les poursuites à l'encontre de tous les conducteurs, y compris ceux dont le véhicule est immatriculé dans un autre État membre que celui dans lequel l'infraction a été commise. La transposition doit intervenir au plus tard le 7 novembre 2013. Elle contribuera à tempérer le sentiment d'impunité qui conduit nombre de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger à s'affranchir des dispositions du code de la route.

Le projet permet également d'adapter le droit national à certaines exigences d'origine communautaire dans plusieurs domaines. Il tire ainsi les conséquences du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne, intervenu le 1er janvier 2012, en comblant certaines lacunes sources d'insécurité juridique.

L'article L. 3112-1 du code des transports prévoit aujourd'hui l'octroi d'une autorisation administrative pour l'exercice, par les entreprises de transport routier de personnes établies en France, d'une activité de transport occasionnel par véhicule n'excédant pas neuf places – lorsque ce transport s'effectue au-delà des limites du département où l'entreprise a son siège. Ce régime d'autorisation administrative institue une obligation qui s'impose aux seules entreprises de transport routier de personnes établies en France, mais non aux entreprises des autres pays de l'Union européenne. Il introduit, pour les professionnels établis en France, une forme de discrimination à rebours, préjudiciable à leur compétitivité. Il a donc paru nécessaire de le supprimer.

Les articles 27 à 30 constituent le titre III du projet de loi. Ils prévoient la transposition de deux directives dans le champ de l'énergie. Il s'agit d'abord, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale, de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui modifie des directives antérieures de 2009 et 2010 et abroge celles de 2004 et 2006.

Le choix a été fait de ne transposer qu'un seul article de cette directive, de façon anticipée, afin de préparer les grandes entreprises concernées à l'instauration d'un audit énergétique obligatoire d'ici au 1er décembre 2015 – date d'entrée en vigueur de la directive. L'article 8 de cette dernière prévoit que cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. Près de 5 000 entreprises devront ainsi être auditées pour la première fois, ce qui nécessitera la formation et la qualification d'un grand nombre d'auditeurs. Le texte fixe le périmètre des entreprises soumises à cette obligation et les conditions de réalisation de ces audits.

Enfin, l'article 30 prévoit la transposition de la directive du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut etou de produits pétroliers. Il permet d'introduire certaines définitions de la directive dans le code de l'énergie, et de rendre la partie législative de ce dernier conforme à la directive en modifiant la mission du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Celui-ci assure la constitution et la conservation des stocks, le recours à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité étant obligatoire pour l'exécution des tâches opérationnelles.

Le Comité est ainsi recentré sur sa mission de définition de la politique de stockage, que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité devra mettre en oeuvre pour ce qui touche à la proportion entre les stocks physiques et les mises à disposition ou encore à la localisation du stockage.

Le titre III prévoit également la ratification de l'ordonnance du 14 septembre 2011, qui procède elle-même à la transposition en droit français des dispositions de deux directives du 23 avril 2009 relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants.

L'ordonnance du 9 mai 2011 porte codification des textes relatifs à l'énergie, en même temps qu'elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.

La seule disposition nouvelle consiste à fixer par la loi le montant maximal de sanction en cas de manquement des fournisseurs d'électricité à leur obligation de détention de la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont ils ont la charge.

Il s'agit d'encadrer suffisamment les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, tout en lui laissant le pouvoir de définir le barème des sanctions, dans le respect d'un niveau maximal.

Vous l'aurez compris, ce texte est de nature technique. Je remercie donc le rapporteur et le rapporteur pour avis, qui ont fait plusieurs propositions de nature à l'améliorer.