Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
La réunion
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a entendu Mme Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775).
La séance est ouverte à dix-sept heures dix.
Je remercie Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'être à nos côtés pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Nous allons l'entendre avant d'examiner les articles du projet.
Je rappelle que le rapporteur du texte pour notre commission est M. Philippe Plisson, et le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Frédéric Barbier.
Ce projet de loi vise à intégrer plusieurs textes européens dans notre droit national. L'Union européenne s'est dotée, depuis plus de trente ans, d'une importante législation en matière d'environnement et de développement durable. L'objectif du projet est donc d'assurer la transposition en droit français de six directives, d'améliorer l'application des dispositions de directives déjà transposées, et de ratifier douze ordonnances.
L'intégration de la législation européenne dans l'ordre juridique national est l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne. Méconnaître cette obligation nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). À ce jour, notre pays va néanmoins au-delà de l'objectif fixé par la Commission européenne en matière de transposition, à savoir ne pas dépasser la proportion de 1 % de textes non transposés. Cette proportion s'élevait en effet à 0,3 % pour la France – contre 0,6 % pour l'ensemble des pays de l'Union – au 1er octobre 2012. Ces bons résultats sont en partie dus à la collaboration du Parlement et du Gouvernement, qui a facilité l'élaboration de projets tels que celui-ci dans le but de transposer de manière consensuelle toute une série de mesures techniques.
L'objet de ce texte étant par nature transversal, son élaboration a donné lieu à un important travail interministériel impliquant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais aussi ceux des transports, de la mer et de la pêche, de l'agriculture, de la santé et de l'intérieur.
Le texte contient principalement des mesures d'ajustement ou de stricte reprise des exigences portées par le droit communautaire ; ces dispositions sont connues des professionnels concernés, avec qui les échanges ont été nombreux. Il permettra également d'apporter des aménagements formels au code de l'énergie, à celui de l'environnement et à celui des transports, afin d'améliorer la visibilité et la rationalité des textes.
Il comporte trente articles, répartis en trois titres.
Le titre premier est relatif à l'environnement, à la santé et au travail. En matière de prévention des risques, il procède à la transposition de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso III » concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Je vous indique, à cet égard, que je présenterai jeudi un plan d'action sur le renforcement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
La directive « Seveso III » se substituera à la directive « Seveso II » à son entrée en vigueur, le 1er juin 2015. Sa transposition nous permettra d'aller plus loin dans la protection des biens et des personnes. Plusieurs parlementaires, dont M. Yves Blein, ont déposé en commission des amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Le Gouvernement examinera donc d'ici au dépôt des amendements à l'article 88, en lien avec leurs auteurs, la possibilité d'en reprendre plusieurs qui portent sur l'amélioration de la transposition de certaines dispositions de la directive « Seveso II » et sur le financement des PPRT.
Le texte permet également d'adapter le droit national à certaines exigences communautaires en matière de surveillance et de conditions de mise sur le marché des produits et équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression, qui seront ainsi améliorées.
Concernant la santé environnementale, les nouvelles exigences du règlement du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides seront introduites dans le code de l'environnement.
L'ordonnance du 5 janvier 2012 procède à des modifications du code de l'environnement, afin de le rendre conforme aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004, tout en assurant une transposition complète des directives de 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Les dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive du 6 mai 2009 concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
L'ordonnance du 5 janvier 2012 adapte, quant à elle, la partie législative du code de l'environnement aux objectifs de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
L'ordonnance du 11 janvier 2012 simplifie et harmonise les dispositions répressives du code de l'environnement. Elle uniformise les outils de la police administrative, simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et harmonise les sanctions pénales.
Par ailleurs, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'exercice de la profession vétérinaire seront modifiées au regard de la directive relative aux services dans le marché intérieur du point de vue de la liberté d'établissement et de la libre prestation. Le texte étend les pouvoirs de contrôle de l'Ordre des vétérinaires sur les sociétés, afin de lui permettre de s'assurer du respect des règles déontologiques et de garantir l'indépendance des vétérinaires praticiens.
Une grande partie des dispositions du projet sont relatives aux transports : elles font l'objet du titre II, qui prévoit la transposition de trois directives en droit français.
Tout d'abord, la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime de février 2006. Ratifiée par la loi du 29 novembre 2012, cette convention entrera en vigueur le 22 août 2013. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; il met en place un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d'emploi, de santé, de sécurité au travail, d'hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs ou les femmes.
Elle clarifie les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non-respect des effectifs exigés.
Ces dispositions, qui représentent près de la moitié du projet de loi en volume, apportent des compléments très attendus par la profession à la cinquième partie du code des transports, consacrée au transport et à la navigation maritimes. Elles ont fait l'objet de nombreux échanges avec les acteurs du secteur.
L'article 12 prévoit la transposition de la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive, dite « Eurovignette », régule la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Le Gouvernement vous présentera un amendement technique afin d'améliorer la rédaction du texte.
La transposition de deux dispositions nécessite d'adapter le cadre existant. Il s'agit, d'une part, des dispositions encadrant la modulation facultative en cas de congestion du trafic et, d'autre part, de celles encadrant la modulation obligatoire du péage en fonction de la norme Euro du véhicule.
Est également prévue la transposition de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette directive ouvre la possibilité aux États membres de l'Union européenne de communiquer les informations d'immatriculation des véhicules de ces pays en situation d'infraction routière sur le territoire d'un autre État membre. L'objectif est de faciliter les poursuites à l'encontre de tous les conducteurs, y compris ceux dont le véhicule est immatriculé dans un autre État membre que celui dans lequel l'infraction a été commise. La transposition doit intervenir au plus tard le 7 novembre 2013. Elle contribuera à tempérer le sentiment d'impunité qui conduit nombre de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger à s'affranchir des dispositions du code de la route.
Le projet permet également d'adapter le droit national à certaines exigences d'origine communautaire dans plusieurs domaines. Il tire ainsi les conséquences du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne, intervenu le 1er janvier 2012, en comblant certaines lacunes sources d'insécurité juridique.
L'article L. 3112-1 du code des transports prévoit aujourd'hui l'octroi d'une autorisation administrative pour l'exercice, par les entreprises de transport routier de personnes établies en France, d'une activité de transport occasionnel par véhicule n'excédant pas neuf places – lorsque ce transport s'effectue au-delà des limites du département où l'entreprise a son siège. Ce régime d'autorisation administrative institue une obligation qui s'impose aux seules entreprises de transport routier de personnes établies en France, mais non aux entreprises des autres pays de l'Union européenne. Il introduit, pour les professionnels établis en France, une forme de discrimination à rebours, préjudiciable à leur compétitivité. Il a donc paru nécessaire de le supprimer.
Les articles 27 à 30 constituent le titre III du projet de loi. Ils prévoient la transposition de deux directives dans le champ de l'énergie. Il s'agit d'abord, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale, de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui modifie des directives antérieures de 2009 et 2010 et abroge celles de 2004 et 2006.
Le choix a été fait de ne transposer qu'un seul article de cette directive, de façon anticipée, afin de préparer les grandes entreprises concernées à l'instauration d'un audit énergétique obligatoire d'ici au 1er décembre 2015 – date d'entrée en vigueur de la directive. L'article 8 de cette dernière prévoit que cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. Près de 5 000 entreprises devront ainsi être auditées pour la première fois, ce qui nécessitera la formation et la qualification d'un grand nombre d'auditeurs. Le texte fixe le périmètre des entreprises soumises à cette obligation et les conditions de réalisation de ces audits.
Enfin, l'article 30 prévoit la transposition de la directive du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut etou de produits pétroliers. Il permet d'introduire certaines définitions de la directive dans le code de l'énergie, et de rendre la partie législative de ce dernier conforme à la directive en modifiant la mission du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Celui-ci assure la constitution et la conservation des stocks, le recours à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité étant obligatoire pour l'exécution des tâches opérationnelles.
Le Comité est ainsi recentré sur sa mission de définition de la politique de stockage, que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité devra mettre en oeuvre pour ce qui touche à la proportion entre les stocks physiques et les mises à disposition ou encore à la localisation du stockage.
Le titre III prévoit également la ratification de l'ordonnance du 14 septembre 2011, qui procède elle-même à la transposition en droit français des dispositions de deux directives du 23 avril 2009 relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants.
L'ordonnance du 9 mai 2011 porte codification des textes relatifs à l'énergie, en même temps qu'elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.
La seule disposition nouvelle consiste à fixer par la loi le montant maximal de sanction en cas de manquement des fournisseurs d'électricité à leur obligation de détention de la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont ils ont la charge.
Il s'agit d'encadrer suffisamment les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, tout en lui laissant le pouvoir de définir le barème des sanctions, dans le respect d'un niveau maximal.
Vous l'aurez compris, ce texte est de nature technique. Je remercie donc le rapporteur et le rapporteur pour avis, qui ont fait plusieurs propositions de nature à l'améliorer.
Madame la ministre, vous venez de présenter très clairement et complètement le projet de loi. Il me semble donc inutile de revenir sur ce qui a déjà été excellemment dit, et je m'en tiendrai à quelques observations d'ordre général et à une série de questions.
J'ai une critique et plusieurs éléments de satisfaction.
La critique porte sur l'absence d'unité du texte, qui est moins un projet au plein sens du terme, c'est-à-dire un ensemble de dispositions législatives cohérentes au service d'un objectif principal clairement identifié, qu'une juxtaposition de « paquets » plus ou moins normatifs traitant successivement de la prévention des risques industriels, des produits biocides, des professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l'efficacité énergétique.
Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, ce sont sans doute des considérations d'efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le « chapeau » d'un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été comprend sans doute ce que l'exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.
Parmi les motifs de satisfaction, il y a bien sûr l'effort entrepris pour réaliser une transposition aussi exhaustive que possible d'un corpus de textes européens extrêmement variés.
Toutes les obscurités d'origine apparaissent ainsi avec leurs nuances ; elles sont retranscrites avec une extrême méticulosité, de sorte que le texte relève autant du droit pur que de la reproduction d'art – du côté de « l'outre-noir » de Pierre Soulages, parfois, plutôt que des délicatesses de Georges de La Tour...
Je ne suis pas convaincu que la greffe de concepts anglo-saxons sur du droit romano-germanique produise toujours des fruits appétissants, et je crains fort qu'une fois que la jurisprudence aura rajouté, de ses doigts de fée, un niveau de complexité supplémentaire, les acteurs ne se trouvent quelque peu embarrassés pour mettre en oeuvre des dispositions qui les concernent pourtant au premier chef.
En esprit cartésien, j'ai tâché ici ou là de remettre les choses en français, dans une langue qui s'honore de compter Voltaire parmi ses auteurs. Mais on me dit – avec quelque exagération, peut-être – qu'il y a des risques de contentieux communautaire, de sorte que les marges d'évolution semblent limitées.
Je salue aussi la démarche qui a consisté, au-delà de la transposition pure et simple, à tenter de remettre d'aplomb des réglementations incomplètement transposées. C'est notamment le cas pour ce qui concerne les produits et équipements à risques : il est en effet apparu que les différentes directives « produits » avaient été imparfaitement transposées, certaines dispositions étant manquantes en droit français alors que d'autres – relevant pourtant de la loi – étaient déclassées au niveau réglementaire.
C'est aussi le cas, même si je suis moins enthousiaste sur le fond, en matière d'application de la directive « services » à la profession vétérinaire.
J'en viens à quelques questions.
Elles portent d'abord sur les premiers articles du projet de loi, qui transposent la directive dite « Seveso III ». Alors que la nécessité d'améliorer le cadre juridique et la mise en oeuvre des PPRT fait consensus, des réflexions conduites en commun par notre collègue Yves Blein, président de l'association AMARIS, et vos services ont abouti à la rédaction d'une série d'amendements de bon sens, susceptibles de bénéficier d'un large accord. Plusieurs d'entre eux, notamment ceux relatifs à la durée de la période de délaissement ou à la prise en charge des frais d'accès ou de démolition, ont cependant été déclarés irrecevables par la commission des finances au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Je souhaitais vous interroger sur la reprise de ces amendements par le Gouvernement ; vous m'avez répondu favorablement, et je vous en remercie.
L'article 11 est la conséquence du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de la République française, qui a entraîné une modification du statut de l'île au sein de l'Union européenne. Cet article n'a d'autre objet que d'étendre à Saint-Barthélemy les règles applicables en métropole sur le contrôle, le capital et le statut des entreprises aériennes, l'exercice de leur activité, les tarifs et conditions de transport, le régime de responsabilité et les mesures de police. Incontestables sur le fond, ces dispositions n'appelleront de ma part que des amendements rédactionnels.
Dans sa rédaction de 2011, la directive « Eurovignette » comporte deux séries de dispositions : celles que chaque État membre doit obligatoirement transposer dans son droit national, et celles dont la transposition est facultative.
De la première catégorie relève la modulation des péages en fonction du niveau des émissions polluantes des poids lourds, c'est-à-dire des normes Euro. Cette modulation est déjà prévue dans le code de la voirie routière pour les péages, et dans les dispositions du code des douanes relatives à la future « écotaxe poids lourds ». Cela répond à une préoccupation environnementale essentielle.
La modulation des péages pour réduire la congestion, elle, est une disposition facultative de la directive. La France a fait le choix de l'appliquer, et nous nous en félicitons. Mais la directive comporte une autre disposition facultative – la modulation des péages pour internaliser des coûts externes tels que la pollution sonore – que le texte n'évoque pas. Est-elle néanmoins envisagée ?
Une dizaine d'articles du projet concernent les affaires maritimes, et plus précisément les droits dévolus aux gens de mer. Nous saluerons à coup sûr tous cette avancée juridique, qui est aussi un progrès social.
J'ai reçu ce matin les représentants des Armateurs de France, qui soutiennent cette démarche mais redoutent qu'un manque de souplesse ne vienne entraver leur compétitivité dans un environnement économique hyper-compétitif et ouvert à la concurrence étrangère. Ils sollicitent la possibilité de conclure avec les syndicats des accords dérogatoires au niveau de l'entreprise, alors que le projet ne le permet qu'au niveau de la branche. Pensez-vous que nous puissions faire droit à cette requête d'ici à l'examen en séance publique ?
Le titre sur l'énergie se borne à des aménagements rédactionnels et à la prescription des audits énergétiques dans les entreprises. Je crois pouvoir indiquer que notre commission soutiendra cette innovation, qui recueille l'assentiment des principaux acteurs concernés. Les entreprises ont en effet bien compris tout le bénéfice qu'elles pouvaient attendre d'une réduction de leur facture énergétique. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté.
Vous connaissez par ailleurs mon attachement au développement de la filière éolienne. Vous savez également que le Conseil constitutionnel se prononcera après-demain sur la proposition de loi de notre collègue François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie. Si, d'aventure, les articles additionnels qui me tiennent à coeur venaient à encourir une censure – ce qui est possible sans être probable –, je ne m'interdirai pas d'en tirer toutes les conséquences d'ici à la séance publique. Ce serait un juste retour des choses, puisque notre commission pourrait alors avoir cet échange sur les énergies renouvelables qui s'était déroulé à l'automne en d'autres lieux.
Sous réserve de l'adoption d'une série d'amendements rédactionnels qui vous seront soumis tout à l'heure, j'invite donc mes collègues à adopter ce texte.
Ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est le premier de cette nature que nous examinons au titre de la quatorzième législature. Il s'agit d'un véhicule législatif complexe, qui réunit en un seul et même texte des dispositions ayant trait aux transports et aux infrastructures de développement durable, à l'agriculture, à la santé et à l'efficacité énergétique. Il va donc de soi que le travail interministériel – coordonné par votre ministère – a été d'ampleur. Il a débouché sur un texte qui nous permet de respecter les obligations communautaires. Je tenais à vous en remercier.
Il ne me semble pas utile de prolonger la discussion générale en abordant plus en détail les 31 articles du texte – le rapporteur s'en est déjà brillamment acquitté.
Outre que le texte évitera certaines procédures à notre pays, il marque une avancée sur plusieurs points. Je pense notamment aux directives « Seveso », qui renforcent l'information du public et des associations – qui sont désormais associées aux décisions – ainsi que la protection des riverains. L'audit des grandes entreprises est une autre avancée importante, cette fois-ci sur le plan de l'efficacité énergétique. Il n'en reste pas moins que le texte est très hétérogène et assez complexe.
Ce projet de loi très fourni et disparate comporte un grand nombre de mesures touchant à des domaines variés.
Deux points ont particulièrement retenu l'attention du groupe UMP.
Tout d'abord, l'article 11 applique à Saint-Barthélemy plusieurs règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. Cela résulte certes du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Saisi du projet de loi, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a souhaité qu'il fasse l'objet d'un examen particulier, afin de ne pas anéantir les effets de son statut spécifique de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Certains textes européens relatifs à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité n'y sont en effet pas applicables en tant que tels. C'est le cas des transports aériens. Veillons cependant à ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents régionaux.
Ensuite, l'article 9 remet en cause les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, ce qui m'a conduit à déposer plusieurs amendements. Je rappelle que la médecine vétérinaire est une profession libérale, qui nécessite un haut niveau de qualification et implique une responsabilité personnelle et une indépendance professionnelle, garantie par un niveau de rémunération adapté. C'est là l'intérêt du client, du public et de l'animal. Or les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet ont un impact sur les conditions d'exercice de la profession. Par son rôle de santé publique, le vétérinaire exerce des missions pour le compte de l'État. Nous proposons une dérogation pour les missions de vétérinaire sanitaire – qui sont exercées par des fonctionnaires dans d'autres pays européens. Pour le bon exercice de la profession, les règles d'indépendance et les règles déontologiques doivent par ailleurs être respectées. Il convient par exemple d'interdire la détention de parts ou d'actions du capital social dans des sociétés de participations financières de vétérinaires pour toutes les activités, en amont et en aval – élevage, production d'animaux, animalerie. Il est également indispensable d'éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. Pour cela, il est important de garantir qu'il y a bien une réalité physique derrière une société.
Un dernier point concerne le contrôle que l'Ordre peut exercer sur la prise de participation financière par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cette faculté doit être prévue, mais la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle n'est ni souhaitable ni faisable en pratique. Notre position sur le texte dépendra des avancées proposées. La multitude et la variété des dispositions dont il s'agit font en effet craindre une certaine confusion.
La transposition des directives visées était attendue ; on ne peut donc que se féliciter de les voir entrer aujourd'hui dans notre droit. Dans ces conditions, le projet de loi ne pose aucun problème particulier à notre groupe, même si nous défendrons un certain nombre d'amendements techniques, dont quelques-uns ont d'ailleurs été repris par le rapporteur.
La directive Seveso III modifie la liste des substances dangereuses, dont l'usage exige des prescriptions spéciales ; elle renforce également certaines mesures ayant trait à la sécurité, à l'information du public et à son association aux décisions. Sa transposition n'appelle donc aucun commentaire particulier de notre part, si ce n'est que certaines souplesses sont souhaitables, comme l'a suggéré le rapporteur à travers plusieurs amendements. Les impacts sociaux sont importants également.
L'article 6 du projet de loi tend à transférer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le rôle de coordination de l'évaluation des substances actives biocides, et à renforcer ce rôle. Dès lors, comment concevoir le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ? Une coordination paraît souhaitable avec l'Agence européenne, qui voit ses moyens renforcés alors qu'elle fut mise en cause à travers certaines de ses positions. Cependant, si l'autorisation de mise sur le marché au niveau européen permettra des gains économiques significatifs, et si le renforcement du rôle du coordinateur européen accélèrera l'évaluation des substances biocides, l'impact de l'élargissement des dispositions du règlement aux articles traités reste difficile à évaluer : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, madame la ministre ?
L'article 10, relatif aux émissions industrielles, comporte également de bonnes mesures, qu'il s'agisse de l'amélioration des techniques disponibles ou de la participation du public aux décisions ; ce principe pourrait au demeurant s'appliquer à bien d'autres domaines dans notre droit.
L'article 12, lui, procède à la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive prévoit, dans sa dernière version, l'application sous conditions du principe « pollueur-payeur », avec la possibilité d'intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l'air. Pourquoi cette règle demeure-t-elle facultative ? Pourquoi n'a-t-elle pas fait l'objet d'un choix politique en France ?
La mise en oeuvre de règles sociales dans le secteur maritime est une avancée majeure, qui montre le rôle positif de l'Union dans ce genre de dossiers.
L'article 25 transpose une directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. C'est évidemment une bonne chose, mais pourquoi l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne sont-ils pas concernés par le dispositif d'échange des informations d'immatriculation ?
Enfin, l'article 8 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit l'instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Il est bien entendu essentiel de transposer cette directive ; cependant, comme l'avait souligné Me Arnaud Gossement devant notre commission, ce sont près de 5 000 entreprises qui devront être auditées d'ici à décembre 2015. Si l'on estime la durée d'un audit à trois semaines, plus de 500 auditeurs devront être agréés, ce qui devrait prendre environ un an. Or, si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, les auditeurs seront prêts en 2015, ce qui laissera moins d'un an aux entreprises pour respecter leurs obligations en la matière. On peut donc être dubitatif sur les possibilités de mise en oeuvre de la mesure dans les délais prévus. Ne pourrait-on envisager un peu de souplesse pour ces entreprises ?
Notre groupe n'ayant pu étudier en détail l'ensemble des mesures de ce texte complexe, pour ne pas dire touffu, il déposera, au vu des éclairages apportés cet après-midi, ses éventuels amendements en séance.
Deux points retiennent tout particulièrement notre attention. Le premier est la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique, qui, après celles relatives au climat et aux énergies renouvelables, correspondait au seul des trois engagements du paquet « 3x20 » auquel manquait une traduction juridique. Il s'agit en l'occurrence, je le rappelle, de réduire de 20 % la consommation énergétique d'ici à 2020 ; j'ai d'ailleurs noté avec satisfaction, madame la ministre, que vous souteniez l'ambition d'une réduction de 50 % de cette consommation d'ici à 2050, en cohérence avec le facteur 4 et les objectifs de certains de nos voisins, comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
Le Président de la République s'était engagé à ce que cette directive soit transposée rapidement ; mais, en l'occurrence, un seul de ses articles l'est : quand les autres le seront-ils ? Pourquoi d'ailleurs ne le sont-ils pas, même si je conçois la complexité de la chose ? Nous nous inquiétons aussi de ce que la mesure, telle qu'elle est transposée, apparaît peu prescriptive sur les suites concrètes à donner aux audits.
S'agissant de l'article 12, relatif à l'écotaxe poids lourds, nous nous étonnons, comme M. Pancher, de lire que, sur l'application du principe « pollueur-payeur », la dernière version de la directive « est facultative et n'a pas encore fait l'objet de choix politique en France ». L'absence de prise en compte des nuisances sonores causées par les poids lourds est contraire, par exemple, au « performance-based business environment » (PBBE) mis en oeuvre dans nos collectivités. Il est tout aussi étonnant d'ignorer la contribution des poids lourds à la pollution de l'air – est-il besoin de rappeler, à cet égard, les pics de pollution aux particules fines de diesel constatés ces derniers jours ? Pourquoi ces deux types de nuisance ne sont-ils pas pris en compte ? Dans quels délais pourraient-ils l'être ?
En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », je suis tout particulièrement mobilisé par la transposition de la directive Seveso III, dont l'une des grandes nouveautés est l'instauration d'un système de dérogation applicable à l'Union européenne tout entière. Selon cette procédure, un industriel ou un État membre pourront déposer un dossier auprès des services de la Commission : dès lors, qui aura le dernier mot dans la délivrance des dérogations ? Les États perdront-ils leur souveraineté en ce qui concerne le classement Seveso ?
La même directive comporte une série de dispositions qui garantissent au public un droit d'accès en ligne, complété par un document papier pour les établissements « seuil haut », à des informations compréhensibles au sujet des installations dangereuses. Ces mesures vous paraissent-elles suffisantes ?
Le délai de deux ans laissé aux entreprises françaises pour se mettre en conformité avec cette directive vous semble-t-il également suffisant ? Après cette mise en conformité, comment le vieillissement des installations, facteur d'aggravation des risques, sera-t-il appréhendé ? De quelle manière l'État entend-il s'investir dans l'accompagnement de nos industriels, et avec quels moyens ? Seuls 43,5 % des PPRT ont été mise en oeuvre dans notre pays, qui accuse donc un retard en la matière. Dans ces conditions, l'instauration de nouvelles règles ne va-t-elle pas à l'encontre de la volonté de simplification, qui pourtant nous anime tous ? « Le trop d'attention qu'on a pour le danger fait le plus souvent qu'on y tombe », écrivait La Fontaine dans Le Renard et les poulets d'Inde…
Quoi qu'il en soit, le groupe RRDP votera le texte en dépit des questions qu'il soulève : ce n'est pas le moment, pour notre pays, de se voir condamné à payer des amendes pour excès de lenteur dans certaines transpositions.
J'aimerais faire un peu de rangement dans ce texte « fourre-tout ». Les dispositions de l'article 29 ne relèvent-elles pas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, relatif au rapport social et environnemental des entreprises ? Qu'est-ce, en effet, qu'un audit énergétique, sinon un compte rendu environnemental ? Cela est d'autant plus surprenant que le texte de la directive précise que « les audits énergétiques peuvent être autonomes ou faire partie d'un audit environnemental plus large ». Cette directive, en plus d'accroître l'empilement réglementaire, véritable fléau pour les entreprises, transformerait le rapport extra-financier en « usine à gaz » – si vous me passez cette expression de circonstance. Les amendements que j'ai déposés tendent en ce sens à contribuer au « choc de simplification » : quel est votre sentiment sur cette question, madame la ministre ?
Ce projet de loi est révélateur des facultés de la technostructure européenne et française à produire des textes complexes et peu lisibles.
L'article 9 ouvre à toutes les sociétés la possibilité d'exercer en France la profession de vétérinaire. Certains départements, notamment ruraux, manquent désormais de tels vétérinaires. Cependant, la France a institué une formation de haut niveau pour ces professionnels, niveau dont je ne suis pas certain qu'il soit assuré par les autres pays européens. Quelles sont les garanties en ce domaine ? Les vétérinaires, je le rappelle, remplissent une vraie mission de santé publique et d'intérêt général en assurant la surveillance et la gestion des risques au sein de la filière animale.
La directive Seveso III s'inscrit dans la même logique que la précédente. En intégrant le classement des substances dans les réglementations, elle permet de redéfinir le classement des sites et d'enrichir l'information du public. Les trois amendements que j'avais déposés avec le rapporteur et que vous proposez de reprendre à votre compte, madame la ministre, dans le cadre de l'examen au titre de l'article 88 du Règlement de notre Assemblée, participent de la même logique. Il importe, en effet, de rendre pleinement applicables les directives ayant donné naissance aux PPRT, notamment dans leur aspect économique. Certaines dispositions techniques n'ont en effet pas été intégrées à temps.
D'autres amendements concernent des points sur lesquels je m'exprimerai lors de la discussion des articles.
Ce projet de loi transpose enfin la directive issue de l'accord sur la convention de travail maritime de 2006 entre syndicats et armateurs. On y trouve donc des mesures de cohérence, de simplification et d'adaptation du droit du travail maritime sur la responsabilité et les obligations des armateurs, la protection de la santé et le droit du travail applicable aux gens de mer, ainsi que l'harmonisation des conditions au niveau européen.
Sur l'article 13, la définition des notions de « marin » et de « gens de mer », très attendue par les intéressés, sera faite à travers un décret en Conseil d'État. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mettre un soin particulier à la rédaction de ce décret.
L'article 14 renforce les exigences relatives à l'exercice de la profession de marin et les conditions de sécurité à bord. Les visites d'aptitude seront passées à titre gratuit, et un décret en précisera l'organisation.
De la même manière, sur les conditions de sécurité, les gens de mer et les marins ont des revendications fortes que nous devons entendre. Permettez-moi donc de me faire leur porte-parole en vous demandant une rédaction qui satisfasse leurs revendications légitimes.
Enfin, l'article 16 prend en compte les dispositions de la Convention du travail maritime relatives au contrat d'engagement, aux conditions de sa signature, à son contenu, à sa transmission par l'employeur auprès de l'autorité maritime et à sa conservation à bord.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des garanties quant à une publication rapide des décrets après la promulgation de la loi ?
S'agissant de la directive « Eurovignette », monsieur le rapporteur, la priorité du Gouvernement est l'application de la taxe poids lourds.
Les gens de mer et les armateurs demandent avant tout la reconnaissance des accords d'entreprise ; je pense en particulier aux accords en passe d'être signés au sein de Britany Ferries : l'enjeu est moins la compatibilité avec les règles européennes que la concertation avec les organisations syndicales, même si le ministre chargé des transports Frédéric Cuvillier a accepté d'étudier la demande des armateurs d'ici à l'examen en séance.
Quant aux dispositions relatives à l'éolien, elles ne devraient pas poser de problème puisqu'elles respectent l'article 35 de la Constitution.
Je remercie M. Bardy d'avoir salué les dispositions du texte.
Votre question sur les vétérinaires, monsieur Vigier, ressortit plutôt au ministère de l'agriculture ; je vous répondrai donc ultérieurement.
La mise en oeuvre de projets de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » fut décidée à une époque où la France accusait un retard en la matière : force est de constater que ce fut la bonne méthode.
Entre l'ANSES et l'ECHA, monsieur Pancher, la coordination est déjà effective, puisque cette dernière sous-traite les travaux d'expertise aux agences nationales, qui de leur côté lui transmettent leurs propositions d'évaluation dans le cadre du plan de travail européen. C'est cette procédure qui a été suivie, par exemple, pour l'interdiction du bisphénol. Bref, les autorisations émanent soit de l'ECHA elle-même, soit d'un pays avant d'être soumises aux autres, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle. L'ANSES a d'ailleurs rendu aujourd'hui un important rapport sur le bisphénol.
Je vous ai répondu sur les règles sociales au sein du secteur maritime, et le ferai sur les exceptions dont font l'objet le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni en matière d'échange d'informations d'immatriculation, même si cette question est de la compétence du ministère de l'intérieur.
Les audits énergétiques représentent certes un effort, mais l'efficacité énergétique est un enjeu national. Les auditeurs devront être formés et les entreprises accompagnées, c'est vrai ; mais le but des audits est d'améliorer la performance énergétique des entreprises, auxquelles nous devrons proposer, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et du décret sur l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire, des mesures d'accompagnement, quitte à prévoir un système tel que le tiers financement. L'une des dispositions de ce dernier décret est d'ailleurs d'identifier les investissements qui n'auraient aucun sens économique. Les entreprises doivent aussi être gagnantes, au regard de la réduction de leurs factures d'énergie.
Cet effort national, monsieur Baupin, est lié à l'objectif de diviser par deux notre consommation d'énergie d'ici à 2050, grâce aux mesures d'efficacité énergétique comme au déploiement de réseaux intelligents, dits « smart grids ». Le certificat d'économies d'énergie (CEE) nous permet déjà d'être en conformité avec la directive sur l'efficacité énergétique, dont les autres articles, d'ordre essentiellement technique, seront transposés par voie réglementaire. Nous pourrons faire le point lors du débat national sur la transition énergétique.
Un effort important est engagé pour combler nos retards dans la mise en oeuvre des PPRT, monsieur Krabal : j'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. J'ai également écrit à un certain nombre de grands acteurs industriels, qui ont les moyens de mettre ces plans en oeuvre, pour les appeler à la responsabilité.
Le délai de trois ans me semble par ailleurs suffisant, dans la mesure où le Gouvernement a prévu des mesures d'accompagnement des entreprises, à travers la formation itinérante, un guide en préparation avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ainsi qu'un site Internet. La France serait, avec ce projet de loi, le premier pays européen à transposer la directive Seveso III. Quant aux dérogations, c'est la Commission qui les délivrera, après avis des États membres.
On peut éventuellement corréler les audits touchant à l'efficacité énergétique, monsieur Nogues, mais sans rendre cette corrélation obligatoire. La plateforme que nous avions annoncée lors de la Conférence environnementale sera opérationnelle courant mai : c'est dans ce cadre que nous pourrons voir s'il convient d'intégrer le critère d'efficacité énergétique au rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
M. Blein a évoqué certains amendements dont nous allons bientôt discuter. J'ai également répondu aux interrogations de M. Falorni sur le droit des gens de mer, en ce qui concerne notamment les discussions avec les armateurs.
Madame la ministre, quand la Cour des Comptes remettra-t-elle l'évaluation des certificats d'économies d'énergie que vous lui avez demandée ?
La Cour des Comptes a souhaité obtenir un délai ; nous harmoniserons les calendriers afin de disposer de son analyse dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ensuite examiné, sur le rapport de M. Philippe Plisson, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775).
La Commission a enregistré 203 amendements, les deux tiers étant à caractère rédactionnel. Quatre d'entre eux, les amendements CD 74 et CD 75 de M. Vincent Burroni, et les amendements CD 81 et CD 83 du rapporteur, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances.
TITRE Ier - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier - Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 - Dispositions transposant la directive 201218UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifiant puis abrogeant la directive 9682CE du Conseil
Article 1er : Périmètre des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
La Commission adopte l'article 1er sans modification.
Article 2 : Extension du droit d'antériorité aux changements de classification
La Commission adopte l'article 2 sans modification.
Article 3 : Servitudes d'utilité publique
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 3, CD 4 et CD 5 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 3 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 3. Article 3 bis : Simplification des procédures d'enquête publique
La Commission est saisie de l'amendement CD 78 du rapporteur.
Dans le but de simplifier la procédure d'expropriation dans le cadre des PPRT, nous proposons de confier l'ensemble des démarches administratives à l'État – l'intervention actuelle des collectivités locales, communes ou EPCI, est source de confusions et de lourdeurs voire d'incohérence puisque les PPRT ont été élaborés par les représentants de l'État.
Favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 3. Article 3 ter : Plafonnement du montant des travaux réalisés à proximité des sites industriels à risques
La Commission examine l'amendement CD 85 rectifié du rapporteur.
Pour les personnes physiques et morales, il est cohérent de fixer un plafond des dépenses engagées pour les travaux prescrits en vertu de la directive Seveso 3 en se rapprochant de celui prévu pour l'engagement de l'État, soit 20 000 euros pour les personnes physiques ou un pourcentage du chiffre d'affaires ou du budget pour les personnes morales.
Favorable également.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 3. Article 3 quater : Répartition du financement des travaux réalisés à proximité des sites industriels à risques
La Commission est saisie de l'amendement CD 86 du rapporteur.
Cet amendement traduit au plan législatif l'accord conclu entre les représentants des fédérations professionnelles concernés et l'Association des maires de France sur leur participation respective à hauteur de 25 % à la prise en charge des coûts des travaux prescrits pour les habitations situées à proximité des sites industriels à risque.
J'appelle votre attention sur le fait que de très nombreux immeubles sont concernés par les obligations en question, et je ne suis pas certain que cette seule mesure nous permette d'atteindre nos objectifs.
Lorsque nous avons affaire à des entreprises et à des collectivités locales de petite taille, et que de nombreux bâtiments sont concernés, la question du financement n'est pas réglée. À l'époque où ce dispositif a été mis en place, son impact n'a pas été suffisamment étudié. Aujourd'hui, il serait judicieux que nous fassions régulièrement le point sur son avancement. N'oublions pas que, demain, en cas d'accident, on cherchera les responsabilités si la loi n'est pas appliquée !
Je suis favorable à cet amendement.
Á l'heure actuelle, moins de la moitié des plans de prévention des risques technologiques sont approuvés. Nous cherchons à rattraper ce retard en augmentant le plafond de l'engagement financier de l'État pour les travaux, mais aussi en soutenant la disposition prévue par cet amendement, qui a déjà été votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 avant d'être censurée pour des raisons de forme.
Le travail méthodique mené conjointement avec les préfets et les services de la direction générale de la prévention des risques se poursuit. Un suivi d'ensemble est d'ores et déjà assuré. Quelques cas restent à résoudre pour lesquels les problèmes n'ont pas pour origine les collectivités locales, même si la plupart des industriels sont coopératifs, engagés et responsables. Si vous le souhaitez, je pourrais vous présenter un état des lieux précis et cartographié des différents freins à la mise en place des PPRT et des remèdes que nous souhaitons adopter.
Oui, je lève le gage.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Article 4 : Réglementation applicable aux sites industriels à risques
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 88 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CD 80 du même auteur.
Le projet de loi renvoie le champ d'application de la nouvelle section 9 du code de l'environnement directement au périmètre de la directive Seveso 3. Les établissements dits « seuil haut », soumis à la seule sous-section 2 de la section 9 ainsi créée, sont désignés par un décret en Conseil d'État.
Si le principe de renvoi à la directive est louable, l'application en est plus complexe puisque les opérateurs économiques qui y sont soumis devront prendre connaissance du texte de la directive en plus des textes de transposition français. Cette contrainte administrative pourrait être levée par le choix de lister dans le même décret en Conseil d'État les critères de soumission à la section et aux spécificités de la sous-section 2.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CD 6 et l'amendement de précision CD 7 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 79 du même auteur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit émettre son avis sur le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs.
L'étude de dangers et le plan d'opération interne sont déjà soumis pour avis au CHSCT. Sur le fond, le Gouvernement n'est pas opposé à cette formalité supplémentaire, il nous semble cependant préférable de faire figurer cette disposition réglementaire dans le décret d'application. Je souhaite en conséquence le retrait de cet amendement.
L'amendement est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 87 rectifié du rapporteur.
Le public doit pouvoir consulter sur internet les informations relatives aux bonnes pratiques de concertation entre industriels et riverains. Il faut inciter les entreprises à faire la pédagogie du risque industriel.
En matière environnementale, de nombreuses obligations ne font l'objet d'aucune sanction ; faut-il introduire dans la loi une disposition nouvelle, facilitant l'accès au public, mais ayant une si faible valeur normative ?
La simplification des normes est en ce moment à l'ordre du jour (sourires) ; peut-être pourrions-nous nous en inspirer !
Même si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement – l'information disponible sur internet doit être claire et accessible –, j'estime que les dispositions proposées relèvent davantage de la circulaire que de la loi.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l'amendement de cohérence CD 8 et l'amendement rédactionnel CD 9 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 4 ainsi modifié.
Après l'article 4 : Financement des travaux réalisés dans les habitations appartenant à l'exploitant d'un site industriel à risques
La Commission est saisie de l'amendement CD 76 de Mme Florence Delaunay.
Lorsque l'établissement à l'origine des risques technologiques est propriétaire des habitations concernées par les mesures prescrites dans le cadre du PPRT, aucune participation ne doit pouvoir être demandée, ni à l'État, ni aux collectivités, que ce soit pour les travaux ou pour la démolition.
La présence de ces habitations résulte historiquement d'une responsabilité partagée : les industries en question connaissaient sans doute les risques, les collectivités ont délivré les permis de construire et l'État ne s'y est pas opposé. Les entreprises cherchaient dans la plupart des cas à loger leurs salariés, de la même façon que des particuliers ayant déposé un permis voulaient s'installer dans ces zones. Nous ne pouvons pas traiter différemment les uns et les autres, et instaurer une distorsion financière entre ces habitations.
En tout état de cause, dans la plupart des cas, les entreprises concernées proposent de prendre totalement en charge les coûts des travaux prescrits. L'amendement aurait donc un faible effet réel, mais un fort effet symbolique en contradiction avec la logique de responsabilité partagée qui est celle du texte.
Je précise qu'à ce jour aucune obligation de financement par l'État et les collectivités n'est prévue pour les habitations dont les entreprises sont propriétaires. De plus les opérations de démolition ne sont pas intégrées au PPRT.
En conséquence, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.
L'amendement est retiré.
Article 5 : Dispositions de coordination
La Commission examine l'amendement CD 11 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 5 ainsi modifié.
Section 2 - Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 5282012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Article 6 : Réglementation applicable à la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 12, CD 13 et CD 15 rectifié, et l'amendement de précision CD 16 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié.
Section 3 - Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
Article 7 : Réglementation applicable à la mise sur le marché et la surveillance des produits et équipements à risque
La Commission adopte successivement les amendements de précision CD 17 et CD 18 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CD 55 du même auteur.
Les organismes habilités intervenant sur le territoire français sont, soit des organismes français habilités par la France, soit des organismes notifiés par les États membres de l'Union européenne à la Commission européenne, qui ne font pas l'objet d'objection de la part de la Commission européenne ou d'un autre État membre.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte successivement les amendements de précision CD 28, CD 29 et CD 33 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 61 du même auteur.
Dans les cas où les produits ne seront pas stockés par l'opérateur économique ou par une personne qu'il aura choisie dans des lieux sécurisés – c'est l'hypothèse, par exemple, de produits interceptés par les douanes directement à l'arrivée dans un port –, l'opérateur économique ne disposant pas nécessairement de locaux à proximité pour faire stocker les produits en attendant les résultats des analyses, les agents de contrôle désigneront le lieu de stockage des produits.
Cette disposition clarifie et améliore le texte.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CD 34, CD 35 et CD 26 du rapporteur
Elle est saisie de l'amendement CD 60 du même auteur.
Le terme « risque » étant employé dans l'ensemble de l'article, nous choisissons de le substituer au mot « danger » à l'alinéa 128.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 57 du même auteur.
Il doit être clair, d'une part, qu'un demandeur n'introduit qu'une seule demande par organisme, même s'il sollicite concomitamment plusieurs organismes et, d'autre part, que l'article L. 557-5 fait référence à une procédure plutôt qu'à une demande.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 58, CD 59, CD 45 et CD 46 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Dispositions de coordination
La Commission adopte l'article 8 sans modification.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire
Article 9 : Mise en conformité des modalités d'exercice de la profession vétérinaire avec les dispositions de la directive « Services »
La Commission examine l'amendement CD 38 de M. Jean-Pierre Vigier.
Les missions de santé publique vétérinaire ne doivent être effectuées que par des vétérinaires français au fait de la législation et de la réglementation nationales. Dans d'autres pays européens, ces missions exercées pour le compte de l'État sont assurées par des fonctionnaires.
Défavorable. La logique de cet amendement va à l'encontre de celle de la directive. Le projet de loi ne remet pas en cause l'ordre juridique en vigueur aujourd'hui consacré par des dispositions réglementaires.
Cet amendement me semble pourtant intéressant au regard du mandat sanitaire confié aux vétérinaires.
La directive ne remet en cause, ni les règles relatives à la santé animale, ni celle relative à la déontologie et à l'indépendance des vétérinaires. La protection de ces derniers est assurée par le maintien de la règle réservant la détention de la majorité des capitaux aux professionnels exerçant au sein de la société concernée quand l'exercice de la profession se fait sous cette forme.
L'habilitation sanitaire est délivrée par l'État. Elle permet à son titulaire, le vétérinaire sanitaire, de réaliser pour le compte de l'éleveur des actes rendus obligatoires par l'autorité administrative.
La compétence des vétérinaires exerçant en libre prestation de services sur le territoire national est garantie par les dispositions encadrant la reconnaissance des diplômes de vétérinaire décernés par tous les États membres de l'Union européenne. Les services du ministère de l'agriculture considèrent en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'estimer qu'un vétérinaire exerçant en libre prestation de services est moins compétent qu'un vétérinaire établi en France. Les règles de déontologie et d'indépendance s'imposent à toute la profession qui est soumise aux mêmes conditions de délivrance de l'habilitation, en particulier aux mêmes conditions de formation.
Ceux qui exercent en libre prestation de services interviennent ponctuellement en France dans quelques élevages dont ils assurent le suivi. C'est parce qu'ils ont une bonne connaissance de ces élevages qu'ils sont en droit d'être désignés par les éleveurs comme leur vétérinaire sanitaire. Le projet de loi ne fait que confirmer une évolution entérinée par les dispositions réglementaires relatives aux conditions de l'habilitation qui permettent déjà l'habilitation des personnes physiques exerçant en libre prestation de services.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le niveau de formation des vétérinaires varie fortement d'un pays à l'autre, sans toujours atteindre celui des praticiens français. Cette dérogation renforcerait les garanties attachées aux missions de santé publique.
La reconnaissance des diplômes représente déjà une garantie ; de plus, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) contrôlera le processus d'habilitation sanitaire.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CD 48 et l'amendement de précision CD 47 du rapporteur.
La Commission examine l'amendement CD 39 de M. Jean-Pierre Vigier.
Pour des questions de cohérence avec l'ensemble du texte, il est nécessaire de rappeler qu'il faut respecter à la fois les règles déontologiques et celles d'indépendance – deux conditions indispensables au bon exercice de la profession vétérinaire.
Nous partageons naturellement tous ce souci ; néanmoins, de multiples dispositions du texte créent d'ores et déjà des mécanismes destinés à garantir une telle indépendance.
L'amendement est superfétatoire. L'article L. 241-3, qui prévoit les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres peuvent exercer leur profession sur le territoire national, les soumet aux règles déontologiques applicables aux ressortissants nationaux, conformément à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La notion de « règles de conduite de caractère professionnel » assure une transposition adéquate de la directive, tout en permettant d'inclure l'ensemble des règles fondamentales inhérentes à l'exercice de la profession vétérinaire en France, notamment l'indépendance. L'amendement est donc satisfait.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 40 de M. Jean-Pierre Vigier.
L'absence de définition de la notion d'exercice peut conduire à des dérives, et il apparaît important de garantir que la société réunit des personnes qui exercent effectivement la profession de vétérinaire, physiquement présentes au moins une journée par semaine. Cette précaution permettrait de garantir la qualité du service rendu à l'animal et à son détenteur.
Avis défavorable. Le projet de loi met en place de nombreux garde-fous permettant de pallier le risque de dérives que vous pointez. En outre, fixer un seuil arbitraire ouvre la voie à d'infinies contestations possibles quant à son niveau, l'activité professionnelle de vétérinaire étant par nature très variable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. Pourquoi ce seuil de cinq sociétés ? L'article L. 242-2 du Code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés d'exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'auteur de l'amendement sans qu'il soit utile de limiter le nombre des sociétés dans lesquelles le vétérinaire pourrait intervenir.
En effet, les articles encadrant ce risque existent déjà. Cependant, les dérives ont été fortes – les sociétés qui travaillent aujourd'hui avec des vétérinaires sans jamais voir les animaux mettent en péril la santé publique et animale – et il faut être vigilants. Ce n'est pas le nombre de sociétés qui pose problème, mais le fait que les vétérinaires puissent soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages.
En l'absence d'une limite, un vétérinaire peut être majoritaire dans une multitude de sociétés.
Certes, mais il a obligation d'exercer.
L'amendement ne va pas assez loin : il aurait fallu limiter le nombre de sociétés à « une » et non à « cinq ».
Essayons de trouver d'autres solutions d'ici à la séance publique. La logique du texte est de combattre les dérives par le renforcement des pouvoirs de l'ordre des vétérinaires. L'amendement ne s'inscrit pas dans cette perspective, et le seuil de cinq sociétés apparaît arbitraire.
Le problème étant complexe, il faut considérer avec attention l'apport potentiel de chaque amendement. Le texte devrait absolument mentionner qu'un vétérinaire doit régulièrement passer dans les élevages intégrés.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission étudie l'amendement CD 41 de M. Jean-Pierre Vigier.
Afin de garantir l'indépendance de la profession de vétérinaire, il est nécessaire d'interdire la détention de parts ou d'actions du capital social dans des sociétés à participation financière de profession vétérinaire à toutes les activités en amont et en aval, y compris les animaleries et les activités à but non lucratif ayant pour objectif la cession d'animaux.
Favorable également, sous réserve d'une correction rédactionnelle du point I, qu'il faudra apporter dans le cadre de la réunion prévue au titre de l'article 88 du règlement.
La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.
Elle examine ensuite l'amendement CD 42 de M. Jean-Pierre Vigier.
L'ordre doit pouvoir contrôler les modalités de fonctionnement des sociétés, mais dans le seul cadre de ses missions – la déontologie et l'indépendance.
Il est évident que le contrôle exercé par l'ordre s'effectue dans le cadre de ses missions et de son obligation de confidentialité. L'amendement est donc satisfait, et s'il n'est pas retiré, j'y donnerai un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement de précision CD 54 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CD 43 de M. Jean-Pierre Vigier.
Si en cas de besoin, l'ordre doit pouvoir contrôler l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire, la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle paraît difficile à réaliser.
Défavorable. Cet amendement qui rend le contrôle par l'ordre des vétérinaires facultatif me semble incohérent avec les autres propositions de M. Jean-Pierre Vigier, visant à empêcher les éventuelles dérives. Le contrôle doit demeurer pour l'ordre une responsabilité inconditionnelle, au nom de la lutte contre les comportements déviants.
Même avis.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 9 ainsi modifié.
Chapitre III - Ratification d'ordonnances
Article 10 : Ratification de cinq ordonnances
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Chapitre Ier - Dispositions relatives à l'aviation civile
Article 11 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
La Commission adopte successivement plusieurs amendements du rapporteur : les amendements rédactionnels CD 21, CD 22, CD 23 rectifié, CD 24, CD 25, CD 93 et CD 94, et l'amendement de cohérence CD 56.
Puis elle adopte l'article 11 ainsi modifié.
Chapitre II - Dispositions portant transposition de la directive 201176UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 199962CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Article 12 (article L. 119-7 du code de la voirie routière) : Mesures de transposition de la directive « Eurovignette » : modulation des péages en fonction de la congestion et en fonction de la norme Euro des poids lourds
La Commission examine l'amendement CD 226 du Gouvernement.
L'amendement du Gouvernement corrige une erreur du projet de loi en assurant une transposition complète de la directive du 27 septembre 2011 – qui a modifié celle du 17 juin 1999 – relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'article 7 octies de la directive Eurovignette prévoit dorénavant l'obligation, pour les nouveaux contrats de concession, de moduler les péages en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule de transport de marchandises. Des dérogations sont toutefois possibles lorsque la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, que l'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible ou que ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives.
Avis favorable. La rédaction proposée par le Gouvernement complète la transposition de l'article 7 de la directive, permettant à la France de mettre en oeuvre les dérogations qu'elle prévoit.
Vos amendements, CD 64 et CD 65 tomberont, monsieur Pancher, si l'amendement du Gouvernement est adopté car il propose une nouvelle rédaction globale de l'article.
Mon premier amendement propose une extension de la modulation de péage aux concessions autoroutières. Quant au second, il offre à l'État la possibilité de percevoir des droits régulateurs dans les zones urbaines, conformément à la directive Eurovignette, afin de combattre la congestion du trafic et les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air. Je me réjouis de la reprise, par le Gouvernement, de l'ensemble de ces propositions, qui proviennent d'ailleurs de grandes organisations environnementales.
La Commission adopte l'amendement CD 226.
L'article 12 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CD 64 et CD 65 tombent.
Chapitre III - Dispositions relatives à la transposition de la directive 200913CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006 et portant modernisation du droit social des gens de mer
Article 13 (Articles L. 5114-8, L. 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1 à L. 5514-3 [nouveaux], L. 5232-1 et L. 5232-2 du code des transports) : Définitions, documents professionnels, langue de travail et certification sociale des navires
La Commission étudie l'amendement CD 101 du rapporteur.
Il s'agit de simplifier la rédaction du projet de loi en évitant de créer un titre Ier bis et en numérotant les chapitres dans l'ordre logique.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CD 102 et CD 103 de conséquence du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CD 104 rectifié du rapporteur.
Le projet de loi prévoit que ni l'armateur ni le capitaine ne peuvent détenir de pièces d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord, ce qui interdit au capitaine – qui appartient lui-même à cette catégorie – de détenir sa propre pièce d'identité. Le présent amendement propose une rédaction qui permet d'éviter cette difficulté. Il formalise également, dans un paragraphe additionnel, la possibilité pour les gens de mer de confier au capitaine tout document utile.
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement plusieurs amendements du rapporteur : l'amendement de conséquence CD 105 rectifié, les amendements CD 106 à CD 111, l'amendement de cohérence CD 227, l'amendement CD 112, l'amendement rédactionnel CD 113, l'amendement de cohérence CD 114 et l'amendement de coordination CD 100 rectifié.
Elle adopte enfin l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 (Articles L. 5521-1 à L. 5521-3, L. 5521-4 [nouveau], L. 5522-1 et L. 5522-2, L. 5522-3 à L. 5522-4 et L. 5623-4 à L. 5523-6 [nouveaux], et L. 5612-3 du code des transports) : Conditions relatives à l'exercice de la profession de marin et à la sécurité à bord
La Commission adopte les amendements de cohérence CD 115 et CD 116, et l'amendement rédactionnel CD 117 du rapporteur.
Elle examine l'amendement CD 119 du rapporteur.
L'exigence du bulletin n° 2 du casier judiciaire permettra de garantir l'honnêteté et la moralité du postulant aux fonctions de capitaine.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement plusieurs amendements du rapporteur : les amendements rédactionnels CD 120 et CD 121, les amendements CD 122 et CD 123 qui corrigent des erreurs de référence, l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 124 rectifié, l'amendement CD 125, l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 118, l'amendement CD 126 qui corrige une erreur de référence et l'amendement de cohérence CD 127.
Elle adopte enfin l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 (Articles L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5534-1 et L. 5534-2 du code des transports) : Responsabilité de l'armateur envers les gens de mer embarqués
La Commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CD 128 et l'amendement de précision CD 129 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CD 130 du rapporteur.
Il reviendra au décret prévu deux alinéas plus loin de prévoir une liste, incitative ou limitative, des documents professionnels que les gens de mer doivent être capables de présenter au capitaine.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CD 131, l'amendement de précision rédactionnelle CD 132 et l'amendement rédactionnel CD 133 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 (Articles L. 5541-1, L. 5542-1, L. 5542-3 à L. 5542-5, L. 5542-5-1 [nouveau], L. 5542-6, L. 5542-6-1 [nouveau], L. 5542-18, L. 5542-18-1 [nouveau], L. 5542-21, L. 5542-21-1 [nouveau], L. 5542-23, L. 5542-27, L. 5542-28, L. 5542-31, L. 5542-32, L. 5542-32-1 et L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 [nouveaux], L. 5542-37, L. 5542-37-1 et L. 5542-39-1 [nouveaux], L. 5542-41, L. 5542-56 et L. 5543-1-1 [nouveaux], L. 5543-2, L. 5543-2-1 et L. 5543-3-1 [nouveaux], L. 5543-5 [nouveau], L. 5544-1, L. 5544-4, L. 5544-9, L. 5544-14 à L. 5544-16, L. 5544-23, L. 5544-23-1 [nouveau], L. 5544-28, L. 5544-30, L. 5544-39-1 [nouveau], L. 5544-56, L. 5544-57-1 et L. 5545-3-1 [nouveaux], L. 5545-4 à L. 5545-7, L. 5545-9-1 [nouveau], L. 5545-10, L. 5545-12, L. 5546-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7 [nouveaux], L. 5548-1, L. 5549-1 à L. 5549-4 [nouveaux] du code des transports) : Transcription en droit interne de la Convention du travail maritime
La Commission adopte successivement les amendements CD 134 à CD 136 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CD 90 de M. Yann Capet.
Le travail mené actuellement par le Gouvernement et la direction des affaires maritimes sur la question des accords d'entreprise – qui me fait retirer certains amendements initialement déposés – m'apparaît essentiel. Il est particulièrement important de préserver la possibilité de ces accords – témoins de la vitalité du dialogue social – dans les sociétés maritimes à statut de coopérative.
Cet amendement, qui cherche à transcrire dans le projet de loi l'une des implications de la Convention internationale du travail maritime, insiste sur le principe de gratuité de la nourriture à bord des navires. L'insertion du mot « gratuitement » ne laissera subsister aucun doute sur cette question sensible pour les représentants des armateurs et des gens de mer, qui l'ont longuement discutée.
Très favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 137, l'amendement rédactionnel CD 138 et les amendements de cohérence rédactionnelle CD 139 et CD 140 du rapporteur.
La Commission étudie l'amendement CD 141 du rapporteur.
En cas de manquement à l'obligation de rapatriement, il convient de prévoir que la mise en demeure qui sera notifiée par l'autorité administrative puisse s'adresser autant à l'armateur qu'à l'employeur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement de conséquence CD 142, l'amendement rédactionnel CD 143 et l'amendement de précision CD 144 rectifié du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CD 145 du rapporteur.
Sans doute à la suite d'une erreur, le projet de loi propose une rédaction du premier alinéa de l'article L. 5543-2 du code des transports identique à la version actuellement en vigueur. Le présent amendement propose donc la suppression de cette réécriture qui n'en est pas une.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement plusieurs amendements du rapporteur : l'amendement de cohérence CD 146, les amendements rédactionnels CD 147 et CD 148, l'amendement de cohérence CD 149, les amendements rédactionnels CD 150 et CD 151, l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 152, l'amendement CD 153, l'amendement rédactionnel CD 158, les amendements CD 159 et CD 160 corrigeant des fautes, l'amendement de cohérence CD 161 et l'amendement de précision CD 162.
L'amendement CD 91 de M. Yann Capet est alors retiré.
Puis, la Commission adopte successivement plusieurs amendements du rapporteur : l'amendement rédactionnel CD 163 ; l'amendement de cohérence CD 164 ; l'amendement rédactionnel CD 165 ; les amendements de cohérence CD 166 et CD 167 ; l'amendement rédactionnel CD 168 ; l'amendement CD 169, qui corrige une erreur de référence ; l'amendement CD 170 d'harmonisation rédactionnelle ; l'amendement rédactionnel CD 171 ; l'amendement CD 172, qui supprime une précision inutile ; l'amendement rédactionnel CD 173, deuxième rectification ; l'amendement de précision CD 174 ; l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 175 rectifié.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 176 du rapporteur.
Amendement rédactionnel : le mot « plainte » évoque immanquablement l'action judiciaire alors que les requêtes des gens de mer peuvent embrasser d'autres champs.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement quatre amendements du rapporteur : l'amendement rédactionnel CD 177, l'amendement de précision CD 178, l'amendement rédactionnel CD 179 et l'amendement de cohérence CD 180.
Puis elle en vient à l'amendement CD 92 de M. Yann Capet.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 181.
Elle adopte enfin l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 (Articles L. 5571-1, L. 5571-2 et L. 5571-3 [nouveaux] du code des transports) : Délit d'abandon des gens de mer
La Commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CD 182 et l'amendement de précision CD 183 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 184 du même auteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement de précision CD 185 et l'amendement de cohérence CD 186 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 (Articles L. 5611-4, L. 5612-1, L. 5612-3, L. 5612-5, L. 5612-6, L. 5621-1, L. 5621-4, L. 5621-5, L. 5621-7, L. 5621-9 à L. 5621-18, L. 5622-1 à L. 5622-4, L. 5623-1, L. 5623-4, L. 5623-6 à L. 5623-9, L. 5623-10 et L. 5623-11 [nouveaux], L. 5631-1 à L. 5631-4, L. 5642-1) : Coordination avec les dispositions relatives au Registre international français
La Commission examine l'amendement CD 187 du rapporteur.
Le 20° de l'article 18 ayant déjà pour effet de remplacer, dans l'article L. 5622-4 du code des transports, le mot : « navigants » par « gens de mer », il convient de supprimer la référence à cet article dans l'alinéa 13.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CD 188 du même auteur.
De même, le remplacement du mot : « navigants » à l'intérieur de l'article L. 5621-10 du même code fait déjà l'objet du 11° de l'article 18. Il convient donc, par cohérence, de ne laisser dans l'alinéa 14 que la référence à l'article 5623-9.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement plusieurs amendements du rapporteur : les amendements de cohérence rédactionnelle CD 189 et CD 190 ; l'amendement de conséquence CD 191 ; l'amendement de cohérence rédactionnelle CD 192 ; les amendements rédactionnels CD 193 et CD 194 ; les amendements de cohérence rédactionnelle CD 195 et CD 196 ; l'amendement de cohérence CD 197 ; l'amendement de simplification rédactionnelle CD 198 ; l'amendement de précision CD 199.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 200 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 (Articles L. 5522-1, L. 5544-32, L. 5544-40, L. 5545-8 et L. 5612-3 du code des transports) : Avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées
La Commission examine l'amendement CD 201 rectifié du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 (Articles L. 5725-1 à L. 5725-6, L. 5763-1, L. 5765-1 à L. 5765-5, L. 5775-1 à L. 5775-5, L. 5783-1, L. 5785-1 à L. 5785-8, L. 5793-1, L. 5795-1 à L. 5795-14) : Application outre-mer des dispositions du chapitre III
La Commission en vient à l'amendement CD 202 du rapporteur.
Plus de cinquante amendements auraient été nécessaires pour mettre en cohérence l'article 20, qui précise l'application outre-mer des dispositions du chapitre III, avec les modifications adoptées aux articles précédents. Une rédaction globale de l'article me paraît donc préférable.
Tout en m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, je suggère de repousser à plus tard la réécriture de l'article 20, de façon à pouvoir tenir compte, dans sa rédaction finale, de toutes les modifications apportées au texte initial. Nous n'aurons ainsi pas besoin d'y revenir par la suite.
Je vais suivre ce conseil et retirer l'amendement. Mais il faudra tenir compte de toutes les conséquences avant le vote du texte par l'Assemblée nationale.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 (Articles 9 et 73 du code du travail maritime, articles L. 5531-11, L. 5542-28, L. 5542-33, L. 5542-46 et L. 5551-1 du code des transports, article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) : Coordination
La Commission adopte l'amendement de cohérence CD 203 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 204 du même auteur.
Il convient, par cohérence, de supprimer plusieurs références au sein de l'alinéa 2. En effet, l'article L. 5342-3 sera abrogé par le projet de loi sur les transports. Quant au premier alinéa de l'article L. 5612-1, il est totalement réécrit au 2° de l'article 18, comme le sont respectivement le neuvième alinéa de l'article L. 5542-31 au 17° de l'article 16, et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5612-6 au 8° de l'article 18.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 (Articles L. 5514-3, L. 5542-49 L. 5549-3 du code des transports et article L. 110-4 du code de commerce) : Dispositions transitoires ou de coordination
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur : l'amendement de cohérence CD 205 ; l'amendement de précision CD 209 ; l'amendement de cohérence CD 206 ; l'amendement de clarification CD 207.
Elle adopte ensuite l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 (Articles 2 et 30 à 37 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime) : Détermination d'infractions relevant du droit du travail
La Commission examine l'amendement CD 208 du rapporteur.
L'article L. 5561-3 n'existe pas dans le code des transports ni n'est créé par le projet de loi. Il y a donc lieu de supprimer cette référence.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CD 210 du même auteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 ainsi modifié.
Chapitre IV - Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports (partie législative)
Avant l'article 24
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 63 du rapporteur.
Article 24 (articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports) : Services de transport occasionnel de transport routier de personnes
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 62 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 24 ainsi modifié.
Chapitre V - Dispositions relatives à la sécurité routière
Article 25 (article L. 330-2 du code de la route) : Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
La Commission adopte l'article 25 sans modification.
Chapitre VI - Ratification d'ordonnances
Article 26 (ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transports intelligents, ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, ordonnance n° 2011-130 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires, ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile, ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile) : Ratification d'ordonnances
La Commission adopte l'article 26 sans modification.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
Article 27 (Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 200928CE et 200930CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants) : Ratification d'ordonnance
La Commission adopte l'article 27 sans modification.
Article 28 (Articles L. 111-1, L. 111-8, L. 111-26, L. 111-30, L. 111-40, L. 111-43, L. 111-47, L. 111-48, L. 111-68, L. 111-72, L. 111-82, L. 111-101, L. 111-106, L. 121-8, L. 121-14, L. 121-34, L. 121-46, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5, L. 134-9, L. 134-19, L. 134-26, L. 134-31, L. 135-4, L. 135-12, L. 135-13, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-14, L. 142-22, L. 144-3 à L. 144-6, L. 211-3, L. 321-6, L. 335-7, L. 335-8, L. 341-5, L. 342-11, L. 433-8, L. 446-2, L. 452-5, L. 521-4 et L. 521-18 à L. 521-23 du code de l'énergie, et ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie) : Ratification d'ordonnance et correction d'erreurs rédactionnelles dans le code de l'énergie
La Commission est saisie de l'amendement CD 66 de M. Bertrand Pancher.
Dans chaque gestionnaire de réseau de transport (GRT), une personne salariée par l'entreprise, mais qui lui est indépendante, contrôle la conformité du réseau avec les normes européennes : elle doit faire l'objet des mêmes règles déontologiques que les cadres dirigeant du GRT.
Ce n'est guère ce que j'ai compris de votre dispositif, que je serais d'ailleurs enclin à accepter s'il n'avait pour conséquence de nous mettre en porte-à-faux avec Bruxelles. En effet, il reviendrait à permettre les prestations entre le GRT de l'électricité et les filiales d'EDF, ce qui est interdit au nom du principe de concurrence libre et non faussée. Avis défavorable… avec regret (Sourires).
Même avis. Nous ne devons pas fragiliser le compromis obtenu par la France lors de la négociation des directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz, qui autorisent le maintien des entreprises verticalement intégrées à condition d'assurer, au sein du groupe, l'indépendance des sociétés intervenant dans le secteur concurrentiel – production et fourniture – par rapport à celles qui agissent dans le secteur sous monopole, c'est-à-dire la gestion de réseaux.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 68 de M. Bertrand Pancher.
Les articles L. 111-26 et L. 111-30 du code de l'énergie interdisent aux membres de la « minorité » du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et à la « majorité » des dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport de détenir des intérêts dans les sociétés de l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport.
L'application d'une telle règle est pourtant susceptible de porter au droit de propriété des personnes concernées une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'indépendance de la société gestionnaire d'un réseau de transport. Au nom des principes généraux du droit de l'Union européenne, au nombre desquels figure le respect des biens, il convient donc de préserver les droits qu'elles ont antérieurement acquis.
La loi permet déjà de conserver les actions détenues ; elle prohibe seulement d'en acquérir de nouvelles. À l'heure où nous tentons de faire preuve de vigilance à l'égard d'éventuels conflits d'intérêt, l'adoption de cet amendement serait un mauvais signal. Les dirigeants de RTE doivent rester à distance convenable d'EDF. Avis défavorable.
L'amendement est retiré.
La Commission en vient ensuite à l'amendement CD 67 de M. Bertrand Pancher.
Il ne paraît pas utile de soumettre à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) les accords commerciaux et financiers conclus par les GRT avec des entreprises détenues par une entreprise verticalement intégrée mais dont l'activité n'a rien à voir avec celle de leur maison-mère. De tels accords ne sauraient menacer l'indépendance de RTE ou de GRT gaz.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Les sociétés concernées doivent se montrer exemplaires.
Même avis. La conclusion de tels contrats est autorisée par l'article L. 111-17 dès lors que la CRE a pu certifier qu'ils ne remettaient pas en cause l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport. La suppression de cet avis serait en contradiction avec la directive.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 69 de M. Bertrand Pancher.
Dans sa rédaction actuelle, le I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie, qui définit le périmètre des activités des entreprises de transport de gaz, ne précise pas quelles peuvent être les activités exercées par ces entreprises hors des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Or la société GRT gaz est régie, sous réserve de dispositions spécifiques, par les lois applicables aux sociétés anonymes. En dehors du périmètre d'application des règles spécifiques au secteur de l'énergie, elle est donc libre, dans la limite de son objet social, d'exercer toute activité ouverte aux sociétés anonymes.
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir explicitement la possibilité pour les entreprises de transport de gaz d'exercer diverses activités en dehors de l'espace communautaire.
La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.
Elle examine ensuite l'amendement CD 70 de M. Bertrand Pancher.
L'article L. 111-33 du code de l'énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d'un réseau de transport à détenir des actions de cette société. Or cette possibilité n'est pas rappelée à l'article L. 111-49 du même code.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la cohérence entre les dispositions des articles L. 111-33 et L. 111-49. La notion d'anciens salariés couvre le cas des salariés ayant quitté la société ou qui sont partis en inactivité après la date d'entrée en vigueur du code de l'énergie.
On peut comprendre l'intention de cet amendement, mais il ne peut concerner que GDF-Suez, la situation dans le domaine de l'électricité étant plus complexe. Or il ne paraît pas souhaitable de créer une différence de traitement entre les deux secteurs. Avis défavorable.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 211, CD 212, CD 213 et CD 214 du rapporteur.
Puis elle en vient à l'amendement CD 71 de M. Bertrand Pancher.
Les coûts liés à l'exercice, par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, des missions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'énergie – en particulier la couverture des besoins de flexibilité journalière et intra-journalière du système gazier – doivent explicitement figurer parmi les coûts « résultant de la mise en oeuvre des obligations de service public » qui sont, en vertu de l'article 452-1 du même code, couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. C'est une question de vérité des prix.
Aujourd'hui, les investissements non négligeables nécessaires pour adapter le réseau et lui permettre de répondre à tout moment aux besoins ne sont pas refacturés, ce qui pose un problème de financement aux entreprises concernées.
Même avis. Les coûts résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article 431-3 du code de l'énergie sont déjà compris dans les coûts résultant de l'exécution des missions de service public.
L'article L. 452-1 précise déjà que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport tiennent compte des coûts résultant de l'exécution des missions de service public non seulement des gestionnaires de transport de gaz, mais aussi des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ou les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié. Ne mentionner qu'une seule catégorie parmi tous les gestionnaires concernés poserait également un problème.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Ces amendements, je le précise avec franchise, m'ont été suggérés par GRT Gaz, dont le conseiller juridique affirme que la société perd actuellement 30 millions d'euros par an en raison des investissements liés à l'exercice de ces missions, et qui ne sont pas refacturés.
L'administration n'a pas connaissance de telles demandes de la part de GRT Gaz. Je suis prête à les examiner de plus près, mais les règles tarifaires et les modalités de calcul des tarifs sont du domaine réglementaire.
Je maintiens l'amendement, car je souhaite voir la question approfondie en séance publique.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de conséquence CD 215 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 (Art. L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 [nouveaux] du code de l'énergie) : Audit énergétique dans les grandes entreprises
La Commission est saisie de l'amendement CD 95 de M. Philippe Noguès.
Cet amendement de précision propose une rédaction plus claire et plus cohérente avec les autres dispositions législatives en vigueur. En effet, alors que l'article L. 225-102-1 du code de commerce précise que les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport de gestion sont vérifiées par un « organisme tiers indépendant », l'article 29 évoque quant à lui des « auditeurs reconnus compétents ». Je crains que cette formule a minima ne conduise les entreprises à recourir prioritairement à des experts internes pour réaliser leurs audits énergétiques. Les dispositions de l'article L. 225-102-1 manquaient d'ailleurs déjà d'ambition, en raison de l'influence des lobbies.
La possibilité de réaliser un audit interne a été expressément négociée au niveau européen ; il n'est plus temps d'y revenir. Avis défavorable.
Même avis. Le plus important me semble la qualité des audits et leur efficacité. Or leur méthodologie sera définie par voie réglementaire, et leur qualité contrôlée.
Tout d'abord, l'amendement que vous proposez est en contradiction avec l'article 8 de la directive, qui prévoit la possibilité de faire réaliser l'audit par un expert appartenant à l'entreprise. Ensuite, nous devons veiller à conserver un système praticable et ne pas exercer une contrainte trop lourde sur les entreprises.
Ne perdons pas de vue notre objectif : en matière de performance énergétique, je suis favorable à une obligation de résultats plutôt qu'à une obligation de moyens.
L'amendement est retiré.
L'amendement CD 1 rectifié, adopté par la commission des affaires économiques, n'est pas défendu. Nous pouvons examiner en discussion commune les amendements CD 216 du rapporteur, CD 2 de M. Frédéric Barbier et CD 72 de M. Denis Baupin.
De la même façon que le propriétaire d'un véhicule peut, à la suite d'un contrôle technique, se voir prescrire un certain nombre de réparations si des défauts sont constatés, il est souhaitable que les audits énergétiques donnent lieu à la prescription d'actions, certaines obligatoires, d'autres facultatives. C'est ainsi que l'on obtiendra les résultats que la ministre appelle de ses voeux.
Je précise que la possibilité de rendre obligatoires certaines prescriptions en matière d'efficacité énergétique est laissée ouverte par le texte de la directive.
Au risque d'un évident conflit d'intérêt, l'auditeur ne doit pas se muer en prescripteur. Avis défavorable.
Même avis. Les dispositions proposées n'étant pas prévues par la directive, l'adoption de cet amendement relèverait d'un travers qui nous est parfois reproché, la « surtransposition ».
Je l'ai dit, je suis favorable à une obligation de résultats en matière de travaux d'efficacité énergétique. C'est ainsi, par exemple, qu'un projet de décret sur l'isolation des bâtiments tertiaires va fixer comme objectif un gain de 25 % en efficacité énergétique d'ici à 2019. Mais il n'est pas dans la logique d'un audit de prescrire des actions obligatoires. Ce que prévoit la directive, dans son esprit comme dans sa lettre, c'est seulement de rendre obligatoires de tels audits.
Je ne comprends pas bien la notion de « surtransposition ». S'il ne s'agit que de transcrire de façon automatique le texte de la directive, à quoi servons-nous ? Nos collègues du Parlement européen nous ont pourtant bien précisé que les États membres avaient la faculté d'assortir les audits énergétiques de contraintes supplémentaires.
D'ailleurs, madame la ministre, vous ne dites pas que le contenu de cet amendement CD 72 est contraire au droit européen, mais simplement qu'il constitue un ajout par rapport à ce que réclame la directive.
De toute façon, le contenu de l'audit – et en particulier la question de savoir s'il doit comporter des dispositions prescriptives – relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.
Dans ce cas, notre préoccupation sera-t-elle prise en compte lors de l'élaboration des décrets d'application ? Avons-nous l'engagement du Gouvernement en ce sens ?
Je préfère prendre le temps d'examiner votre proposition afin de lui donner la réponse la plus précise possible en séance publique. (Sourires)
La Commission adopte l'amendement CD 216 et rejette l'amendement CD 72.
La Commission est saisie de l'amendement CD 98 de M. Philippe Noguès.
Nous devons éviter d'ajouter encore à l'empilement réglementaire et de créer une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Je propose que les conclusions de l'audit énergétique soient, pour les sociétés concernées, annexées au rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, lequel porte notamment sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. La directive européenne que le présent projet de loi transpose laisse, à cet égard, une ouverture : elle précise que « les audits énergétiques peuvent être autonomes ou faire partie d'un audit environnemental plus large ».
C'est un amendement tout à fait légitime. Cependant, il conviendrait d'en améliorer la rédaction. Je vous suggère de le retirer, de le revoir et de le déposer à nouveau en vue de la discussion en séance publique.
Même avis. L'audit énergétique doit être réalisé par les entreprises concernées tous les quatre ans, alors que le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est annuel. Je ne suis pas opposée à ce que l'audit énergétique soit annexé à ce rapport. Toutefois, il convient de modifier la rédaction de votre amendement pour éviter toute confusion quant à la périodicité de chacun des deux documents.
L'amendement CD 98 est alors retiré.
La Commission en vient à l'amendement rédactionnel CD 217 du rapporteur.
Il s'agit de remplacer le terme « usage significatif » d'énergie, visiblement mal traduit de l'anglais, par « consommation significative » d'énergie.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CD 99 de M. Philippe Noguès.
De nombreuses sociétés d'audit offrent également des services de conseil. Afin d'éviter les possibles conflits d'intérêt, je propose que le décret prévu au présent article encadre également les conditions d'indépendance de ces sociétés.
Avis favorable également.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CD 96 de M. Philippe Noguès est alors retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 218 du rapporteur.
L'article L. 232-1 du code de l'énergie, tel qu'il est prévu par le projet de loi, ne mentionne aucune collecte de données. Un décret ne peut donc pas préciser les modalités d'une telle collecte.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CD 97 de M. Philippe Noguès.
Je propose que le décret prévoie l'articulation des dispositions nouvelles introduites par le présent projet de loi avec celles de l'article L. 255-102-1 du code de commerce.
Même avis que sur l'amendement CD 98 : je vous invite à retirer cet amendement, à en revoir la rédaction et à le déposer à nouveau en vue de la discussion en séance publique.
Même avis. Vous ne proposez par vraiment de solution. Il conviendrait de définir plus précisément, dans la loi, en quoi consiste cette « articulation ».
L'amendement CD 97 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CD 73 de M. Denis Baupin.
Je propose que le décret précise quelles prescriptions de l'audit donnent lieu à une obligation d'agir.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 219 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 (Articles L. 642-1-1 [nouveau] et L. 642-6 du code de l'énergie) : Stocks pétroliers stratégiques
La Commission examine l'amendement CD 220 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 221 et CD 222 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 30 ainsi modifié.
Après l'article 30
TITRE III bis - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(Titre et intitulé nouveaux)
La Commission est saisie de l'amendement CD 223 du rapporteur, tendant à insérer une division additionnelle après l'article 30.
Le présent projet de loi couvre le champ du développement durable dans sa totalité. Il serait donc cohérent d'y insérer une subdivision supplémentaire spécifiquement consacrée à la lutte contre le changement climatique. Cet amendement est lié au suivant.
Je vous propose effectivement de présenter l'amendement CD 224, portant article additionnel après l'article 30.
Article additionnel après l'article 30. Article 30 bis (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)) : Ratification d'ordonnance
Je propose d'insérer un article ratifiant l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2020. Il s'agit de gagner du temps et de permettre ainsi à la Commission d'examiner plus rapidement les textes qui lui tiennent à coeur : loi-cadre sur la biodiversité ; réforme du code minier ; loi de programmation pour la transition énergétique.
Je comprends votre préoccupation : le calendrier parlementaire est en effet particulièrement chargé. Je ne vois pas d'inconvénient à insérer dans le présent projet de loi un article ratifiant l'ordonnance du 28 juin 2012, d'autant qu'il s'agit là aussi de la transposition de textes européens.
Cependant, estimant que cette ratification ne pouvait pas attendre, j'avais déjà présenté, en septembre dernier, un projet de loi ratifiant l'ordonnance. Je pensais qu'il serait adopté rapidement, mais il vient seulement d'être voté par le Sénat en première lecture. Or, le Sénat y a inséré un article 2 nouveau mentionnant, conformément aux textes européens, l'objectif de suppression des quotas gratuits en 2027. J'invite votre commission à reprendre cette disposition, importante à mes yeux, dans un amendement déposé au titre de l'article 88 du règlement.
En outre, je souhaite un débat en séance publique sur la situation du marché européen du carbone.
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté notre proposition. Je m'engage à reprendre la disposition introduite par le Sénat dans un amendement que je déposerai pour la séance publique. Je suis évidemment favorable à la discussion que vous proposez dans l'hémicycle.
Si nous adoptons ces deux amendements en commission, nous risquons de ne pas avoir de véritable débat en séance publique.
Rien n'empêche les différents intervenants d'aborder cette question dans le cadre de la discussion générale ou lorsque le présent article additionnel sera examiné.
Les dispositions relatives aux années 2013 à 2020 que l'ordonnance a transposées font l'objet d'un consensus. Les discussions portent davantage sur l'avenir du marché européen du carbone au-delà de cette période, notamment sur son éventuelle réforme. C'est ce dont le Sénat a débattu.
La Commission adopte les amendements CD 223 et CD 224.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31 (Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime) : Entrée en vigueur des différents articles et abrogation de la loi du 28 octobre 1943
La Commission examine l'amendement CD 225 du rapporteur.
Les dispositions du présent projet de loi n'entreront pas toutes en vigueur à la même date. Aussi convient-il de fixer comme référence non pas la date d'entrée en vigueur, mais celle de promulgation de la loi, pour le délai de mise en conformité prévu à l'article 31.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 31 ainsi modifié.
Elle adopte enfin l'ensemble du projet de loi modifié, le groupe UMP s'abstenant.
À l'issue de l'examen de ce projet de loi et d'autres textes de cette nature, nous ne sommes pas sans éprouver un certain malaise, voire un sentiment d'inutilité, tant notre marge de manoeuvre est réduite. Si nos concitoyens assistaient à nos débats et constataient la teneur des amendements que nous examinons – indépendamment de la couleur politique de leurs signataires –, ils ne seraient guère rassurés sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette remarque n'engage que moi.
Votre observation renvoie à un débat sur la nécessaire réorientation de la construction européenne, sur les prérogatives du Parlement européen dans le processus d'élaboration des directives, sur la subsidiarité et les transferts de souveraineté. Vous soulevez ces questions à juste titre.
Cela dit, les dispositions de textes européens que nous transposons ici ne posent pas de difficultés quant à nos principes et n'ont pas de raison d'être perçues comme des régressions. Au contraire, elles vont dans le bon sens et sont mêmes porteuses de progrès sociaux, en particulier pour les gens de mer. C'est là l'essentiel.
Il s'agit du treizième projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne depuis 2005. C'est aussi grâce à ces textes que notre pays a rattrapé son retard en matière de transposition de directives.
Vous me permettrez de vous rappeler que le dernier projet de loi de cette nature dans le domaine du développement durable a été examiné par notre commission en 2010 et que son rapporteur était M. Martial Saddier.
J'ai moi-même été rapporteur d'un texte relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ma critique ne s'adressait à aucun groupe politique en particulier ; je ne rends aucunement la majorité responsable de la situation que je déplore.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CD 3 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux phénomènes dangereux des occupants des bâtiments ; », les mots : « des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ; ».
Amendement CD 4 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « qui seraient créées ultérieurement ».
Amendement CD 5 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 3
À l'alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les servitudes d'utilité publique ».
Amendement CD 6 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« II. – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également… (le reste sans changement) »
Amendement CD 7 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 4
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « substances dangereuses », les mots : « substances, préparations ou mélanges dangereux ».
Amendement CD 8 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 4
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « substances dangereuses », les mots : « substances, préparations ou mélanges dangereux ».
Amendement CD 9 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de création », les mots : « d'institution ».
Amendement CD 11 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 5
À l'alinéa 7, après la référence : « L. 2413-1, », insérer les mots : « au 8° de l'article L. 2414-1, ».
Amendement CD 12 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 6
À l'alinéa 9, substituer au mot : « son », les mots : « cette substance ou de ce ».
Amendement CD 13 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots “mélanges, articles” sont remplacés par les mots : “mélanges, articles traités” tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 5282012, et les mots “mélanges, des articles” sont remplacés par les mots : “mélanges, articles traités” tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 5282012. »
Amendement CD 15 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 6
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « substance active considérée, les produits biocides la contenant ou les articles traités », les mots : « substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l'article traité ».
Amendement CD 16 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 6
À l'alinéa 35, après les mots : « le registre », insérer les mots : « des produits biocides ».
Amendement CD 17 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Cette liste est tenue à jour… (le reste sans changement) »
Amendement CD 18 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 36, substituer au mot : « ceux-ci », les mots : « ce produit ou cet équipement ».
Amendement CD 21 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Après les mots : « au sens du règlement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ” sont remplacés par les mots : “au sens des règles applicables en métropole en application du règlement” ».
Amendement CD 22 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Après les mots : « Saint-Barthélemy, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au premier alinéa, les mots : “aux dispositions” sont remplacés par les mots : “aux règles applicables en métropole en application” et à la première phrase du second alinéa, les mots : “par le” sont remplacés par les mots : “par les règles applicables en métropole en application du” ».
Amendement CD 23 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Après les mots : « Saint-Barthélemy », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « après le mot : “application”, sont insérés les mots : “des règles applicables en métropole” et le mot : “dispositions” est remplacé par les mots : “règles applicables en métropole en application” ».
Amendement CD 24 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Après les mots : « Saint-Barthélemy, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : “prévues par les”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” et après les mots : “ils disposent des”, la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : “mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du règlement précité” ».
Amendement CD 25 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Après les mots : « Saint-Barthélemy, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après le mot : “modalités”, sont insérés les mots : “applicables en métropole en application” ».
Amendement CD 26 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 125 :
« II. – À l'expiration du délai de mise en demeure, l'autorité… (le reste sans changement) »
Amendement CD 28 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 81, après le mot : « cadre », insérer les mots : « de la mise en oeuvre ».
Amendement CD 29 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 90, après la seconde occurrence du mot : « certificat », insérer les mots : « de conformité ».
Amendement CD 33 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Compléter l'alinéa 112 par les mots : « de consignation ».
Amendement CD 34 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 115 :
« La mesure de consignation… (le reste sans changement) »
Amendement CD 35 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 116, substituer au mot : « section », le mot : « sous-section ».
Amendement CD 38 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
À l'alinéa 2, substituer les mots : « ou par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3 » par les mots : « et à l'exclusion des personnes physiques mentionnées à l'article L. 241-3 ».
Amendement CD 39 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les règles d'indépendance ».
Amendement CD 40 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies à l'article L. 241-17-I. »
Amendement CD 41 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
Modifier ainsi l'alinéa 18 :
I. – Après les mots : « , à titre professionnel », insérer les mots : « ou conformément à leur objet social » ;
II. – Après les mots : « une activité d'élevage » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ».
Amendement CD 42 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
À l'alinéa 37, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « dans le cadre strict de l'exercice de ses missions et de son obligation de confidentialité, ».
Amendement CD 43 présenté par M. Jean-Pierre Vigier
Article 9
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 38 :
« L'ordre des vétérinaires peut exercer un contrôle sur les prises de participations financières par des personnes exerçant la profession de vétérinaire dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire. »
Amendement CD 45 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 146, substituer aux mots : « des articles L. 557-19 à L. 557-24 », les mots : « de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ».
Amendement CD 46 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 147, substituer aux mots : « des articles L. 557-25 à L. 557-27 », les mots : « de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre ».
Amendement CD 47 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 9
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'autres États parties », les mots : « d'un autre État partie ».
Amendement CD 48 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 9
À l'alinéa 5, substituer au mot : « réglementation », le mot : « législation ».
Amendement CD 54 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 9
À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « à ces personnes ou leurs représentants », les mots : « aux représentants de ces sociétés ».
Amendement CD 55 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre les organismes notifiés à la Commission européenne par les États membres de l'Union européenne. »
Amendement CD 56 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 148, supprimer les mots : « ou incidents ».
Amendement CD 57 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 136 :
« 6° Introduire une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557-5… (le reste sans changement) »
Amendement CD 58 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 137, substituer aux mots : « les opérateurs économiques », les mots : « un opérateur économique ».
Amendement CD 59 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « les opérateurs économiques », les mots : « un opérateur économique ».
Amendement CD 60 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 128, substituer au mot : « danger », le mot : « risque ».
Amendement CD 61 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 7
Compléter l'alinéa 113 par les mots : « ou, à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents mentionnés à l'article L. 557-46. »
Amendement CD 62 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 24
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports sont abrogés. »
II. – En conséquence, dans l'article L. 1811-2 du même code, supprimer la référence : « L. 3112-1 ».
Amendement CD 63 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Avant l'article 24
Dans l'intitulé du Chapitre IV du projet de loi, supprimer les mots : « (partie législative) ».
Amendement CD 64 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 12
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Pour les contrats de délégation de service public conclu antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1 janvier 2016 » ;
Amendement CD 65 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 12
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété d'un point IV ainsi rédigé :
« IV. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumis à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux.
« Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret. »
Amendement CD 66 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 28
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111-17, les mots : « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés. »
Amendement CD 67 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 28
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) a) Au 2° de l'article L. 111-26 et à l'article L. 111-30, les mots « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés » sont supprimés ;
« b) Aux articles L. 111-27 et L. 111-31, les mots « ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés » sont supprimés. »
Amendement CD 68 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 28
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° ter (nouveau) a) Au 1° de l'article L. 111-26 et au 1° du I de l'article L. 111-30, les mots « ni avoir détenu d'intérêts dans ces sociétés » sont supprimés ;
b) Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-33, deux alinéas ainsi rédigés « Par dérogation à l'alinéa précédent les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire de réseau de transport qui bénéficient de droits en vertu des plans de distribution d'actions gratuites, des plans de distribution d'options sur titres (ou « stock-options »), des accords de participation ou d'intéressement ou de tout autre dispositif leur conférant un intérêt dans les autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 111-10 qui sont en cours, à la date de leur nomination ou de leur embauche, ou qui ont, à cette même date, été approuvés par l'assemblée générale de la société gestionnaire de réseau ou de l'entreprise verticalement intégrée ou par le comité central d'entreprise de cette dernière, peuvent les conserver jusqu'au terme prévu par ces plans ou accords.
Les dirigeants et les membres des conseils d'administration ou de surveillance mentionnés au 3° de l'article L. 111-26 qui bénéficient, à la date de leur nomination, d'options sur titres ou d'actions gratuites, qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise procèdent à leur vente ou en confient la gestion à un mandataire indépendant dans un délai de trois mois suivant leur disponibilité. Ceux qui bénéficient, à la date de leur nomination, d'actions qui leur ont été attribuées à titre individuel, et qui ne sont ni définitivement acquises, ni cessibles en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ou d'options de souscription d'actions non exerçables en vertu des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du même code procèdent à leur vente dans un délai de trois mois suivant leur disponibilité. »
Amendement CD 69 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) Il est ajouté, au I de l'article L. 111-47, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Généralement, au sein ou hors des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, toute activité industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière, se rattachant directement à l'une des activités visées ci-dessus. »
Amendement CD 70 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 28
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis À l'article L. 111-49 entre les mots : « ne peut être détenu que par » et « GDF-Suez », sont insérés les mots « les salariés et anciens salariés de cette société, ».
Amendement CD 71 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec
Article 28
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« 40° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 452-1, après les mots « ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public » sont ajoutés les mots « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ».
Amendement CD 72 présenté par MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert et Mme Laurence Abeille
Article 28
Compléter l'alinéa 11 par l'alinéa suivant :
« Les audits prescrivent deux types d'actions d'efficacité énergétique. Les actions obligatoires devront être mises en oeuvre au plus tard avant l'audit énergétique suivant, sous peine de sanctions prévues à l'article L 232-4. Les actions facultatives sont des incitations d'amélioration ne donnant pas lieu à sanction. »
Amendement CD 73 présenté par MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert et Mme Laurence Abeille
Article 28
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les prescriptions de l'audit pouvant donner lieu à obligation d'action et les conditions de leur mise en oeuvre. »
Amendement CD 78 présenté par MM. Philippe Plisson, rapporteur, Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article additionnel après l'article 3
Le premier alinéa du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme »
2° Les mots : « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation. » sont supprimés ;
3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique est prononcée par le représentant de l'État dans le département à l'issue de l'approbation du PPRT. »
Amendement CD 79 présenté par MM. Philippe Plisson, rapporteur, Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article 4
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du code du travail. Les avis du comité sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »
Amendement CD 80 présenté par MM. Philippe Plisson, rapporteur, Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article 4
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 515-32. – IA. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.
I. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour. »
Amendement CD 85 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur et MM. Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article additionnel après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 515-25, ni en tout état de cause :
« – 20 000 € lorsque le bien concerné est propriété d'une personne physique ;
« – 5% du chiffre d'affaires de la personne morale l'année d'approbation du plan, lorsque le bien est propriété d'une personne morale de droit privé ;
« – 1% du budget de la personne morale l'année d'approbation du plan, lorsque le bien est propriété d'une personne morale de droit public.
« Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application de ce IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus.»
Amendement CD 86 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur et MM. Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article additionnel après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Après le I de l'article L.515-19 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.
« En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe par arrêté la répartition de la contribution leur incombant.
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. »
II. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code » ;
2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement ».
III. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CD 87 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur et MM. Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article 4
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le site Internet peut comprendre les études réalisées pour mieux connaître l'impact, en général, des installations à risque sur les territoires et les informations transmises par les communes ou toute instance de gouvernance traitant des risques majeurs. Il peut également recenser les bonnes pratiques de concertation et d'animation du dialogue entre l'industriel et les riverains. »
Amendement CD 88 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur et MM. Yves Blein, Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bies, Mme Marie-Odile Bouille, MM. Vincent Burroni, Yann Capet, Mmes Florence Delaunay, Laurence Dumont, Sophie Errante, MM. David Habib, Pierre Leautey, Mme Catherine Troallic
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ».
Amendement CD 90 présenté par MM. Yann Capet et Arnaud Leroy
Article 16
À l'alinéa 29, après le mot : « droit », est ajouté le mot : « gratuitement ».
Amendement CD 91 présenté par MM. Yann Capet et Arnaud Leroy
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 140 :
« Art. L. 5544-39-1. - Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » ;
Amendement CD 92 présenté par MM. Yann Capet et Arnaud Leroy
Article 16
Après l'alinéa 194, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5549-3-1. - Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542-18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».
Amendement CD 93 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Supprimer l'alinéa 18.
Amendement CD 94 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 11
Supprimer l'alinéa 21.
Amendement CD 95 présenté par M. Philippe Noguès
Article 29
À l'alinéa 10, substituer aux mots :« un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France », les mots : « un audit énergétique de leurs activités, établi par un organisme tiers indépendant selon des modalités définies par décret en conseil d'État ».
Amendement CD 96 présenté par M. Philippe Noguès
Article 29
À l'alinéa 14, substituer au mot : « auditeurs », les mots : « organismes tiers ».
Amendement CD 97 présenté par M. Philippe Noguès
Article 29
Compléter cet article par les mots : « et l'articulation avec les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ».
Amendement CD 98 présenté par M. Philippe Noguès
Article 29
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les conclusions de cet audit énergétique sont transmises au conseil d'administration et, pour les sociétés concernées, annexées au rapport mentionné à l'article L 225-102-1. »
Amendement CD 99 présenté par M. Philippe Noguès
Article 29
À l'alinéa 14, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et de l'indépendance ».
Amendement CD 100 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Après l'alinéa 56, insérer les alinéas suivants :
« 7° À l'article L. 5232-1, supprimer le mot "professionnels".
« 8° À l'article L. 5232-2, supprimer le mot "professionnels". »
Amendement CD 101 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° L'intitulé du titre Ier est renommé : "Définitions et dispositions générales". L'intitulé du chapitre Ier est renommé "Définitions". »
Amendement CD 102 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 4° Il est inséré dans le titre Ier un chapitre II rédigé comme suit :
« Chapitre II : Documents professionnels
« Art. L. 5512-1. – I. – Tout marin remplissant les conditions requises pour exercer à bord d'un navire qui en fait la demande reçoit une pièce d'identité des gens de mer s'il remplit l'une des conditions suivantes : »
Amendement CD 103 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« Art. L. 5512-2. – I – La durée… (le reste sans changement) »
Amendement CD 104 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« II. – L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne.
« II bis. – Les gens de mer peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document. Ceci requiert leur accord écrit. »
Amendement CD 105 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
À l'alinéa 21, substituer à la référence : « II. », La référence : « II bis. ».
Amendement CD 106 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« Art. L. 5512-3 – Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes autorités… (le reste sans changement) »
Amendement CD 107 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :
« Art. L. 5512-4 – Un décret… (le reste sans changement) »
Amendement CD 108 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
À l'alinéa 34, substituer à la référence : "L. 5512-6", la référence : "L. 5512-1".
Amendement CD 109 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Substituer aux alinéas 35 et 36 les trois alinéas suivants :
« 5° Il est inséré dans le titre Ier un chapitre III rédigé comme suit :
« Chapitre III : Langue de travail à bord
« Art. L. 5513-1. – L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire. »
Amendement CD 110 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 :
« Art. L. 5513-2. – À bord… (le reste sans changement) »
Amendement CD 111 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« 6° Il est inséré dans le titre Ier un chapitre IV rédigé comme suit :
« Chapitre IV : Certification sociale des navires »
Amendement CD 112 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 :
« Art. L. 5514-2. – I – Un décret… (le reste sans changement) »
Amendement CD 113 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
À l'alinéa 46, après le mot : « normale », supprimer les mots : « des navires ».
Amendement CD 114 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
Substituer aux alinéas 52 à 55, l'alinéa suivant :
« Art. L. 5514-3. – I. – Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui, soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes, est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'État du pavillon mettant en oeuvre la convention (n° 188), sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. »
Amendement CD 115 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « physique des gens de mer de navire », les mots : « médicale des gens de mer employés sur des navires ».
Amendement CD 116 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 10, après le mot : « certificat », insérer les mots : « d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale ».
Amendement CD 117 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« « Art. L. 5521-3. – I. – À bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné : »
Amendement CD 118 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 12° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5612-3, après le mot "effectif" est inséré le mot "minimum".»
Amendement CD 119 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« « Art. L. 5521-4. – Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire, s'il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées précise les conditions d'application des dispositions du présent article. ».
Amendement CD 120 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « du I », les mots : « du présent article ».
Amendement CD 121 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « des articles L. 1221-13 à L. 1221-15 », les mots : « de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie ».
Amendement CD 122 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« 10° Après l'article L. 5623-4, il est inséré un article L. 5623-5 ainsi rédigé : ».
Amendement CD 123 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 37, substituer à la référence : « Art. L. 5523-6 », la référence : « Art. L. 5523-5 ».
Amendement CD 124 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot : « effectif » insérer le mot : « minimum ».
Amendement CD 125 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
I. À l'alinéa 39, substituer à la référence : « L. 5523-6 », la référence : « L. 5523-5 ».
II. Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5523-7 » la référence : « L. 5523-6 ».
Amendement CD 126 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 40, substituer à la référence : « Art. L. 5523-7 », la référence : « Art. L. 5523-6 ».
Amendement CD 127 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 14
À l'alinéa 40, substituer au mot : « physique », le mot : « médicale ».
Amendement CD 128 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un décès », les mots : « du décès ».
Amendement CD 129 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 8, après le mot : « rapatriement », insérer les mots : « du marin ».
Amendement CD 130 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « autres ».
Amendement CD 131 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est en règle avec », le mot : « respecte ».
Amendement CD 132 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'application du présent livre », les mots : « au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ».
Amendement CD 133 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 15
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'égard », les mots : « l'encontre ».
Amendement CD 134 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 3, après les mots : « d'armement maritime », insérer les mots : « et des entreprises de cultures marines ».
Amendement CD 135 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 19, supprimer le signe et les mots : « , au besoin par voie électronique ».
Amendement CD 136 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 22 et 25, supprimer le signe et les mots : « , le cas échéant sous forme électronique ».
Amendement CD 137 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « une catégorie », les mots : « un type ».
Amendement CD 138 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 35, substituer aux mots : « cette fonction », les mots : « la présence d'un cuisinier qualifié ».
Amendement CD 139 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; »
Amendement CD 140 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 62, substituer aux mots : « navigations internationales », les mots : « voyages internationaux ».
Amendement CD 141 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 66, substituer aux mots : « à ses obligations résultant de l'article L. 5542-32-1 », les mots : « ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement ».
Amendement CD 142 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
I. À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à ses obligations », les mots : « et de l'employeur à leurs obligations ».
II. À l'alinéa 68, après les mots : « l'armateur », insérer les mots : « et de l'employeur ».
Amendement CD 143 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
I. Rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« Art. L. 5542-33-3. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2. » ;
II. En conséquence, à l'alinéa 65, substituer à la référence : "L. 5542-33-2", la référence : "L. 5542-33-3".
Amendement CD 144 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Compléter l'alinéa 77 par les mots :
« à tout moment sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime ».
Amendement CD 145 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Supprimer les alinéas 86 et 87.
Amendement CD 146 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :
« 27° bis (nouveau) À l'article L. 5543-2, le mot "marins" est remplacé par les mots "gens de mer". »
Amendement CD 147 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 95, substituer aux mots : « le seuil », les mots : « l'effectif ».
Amendement CD 148 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 96, substituer au mot : « élection », le mot : « mandat ».
Amendement CD 149 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 101, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ».
Amendement CD 150 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 103, substituer aux mots : « comme le délit prévu par », les mots : « de la peine prévue à ».
Amendement CD 151 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 107, après les mots : « quatorze heures », supprimer les mots : « de travail ».
Amendement CD 152 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 108, substituer au mot : « horaires », le mot : « heures ».
Amendement CD 153 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 110, substituer au mot : « vieille », le mot : « veille ».
Amendement CD 158 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 124, supprimer la seconde occurrence des mots : « de repos ».
Amendement CD 159 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 127, substituer au mot : « vieille », le mot : « veille ».
Amendement CD 160 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 128, substituer au mot : « période », le mot : « périodes ».
Amendement CD 161 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 134, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
Amendement CD 162 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 135, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de l'article L. 5544-15 ».
Amendement CD 163 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 140, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».
Amendement CD 164 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 148, substituer au mot : « médical », les mots : « d'aptitude médicale ».
Amendement CD 165 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 152, supprimer les mots : « par ce texte ».
Amendement CD 166 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Rédiger ainsi les alinéas 156 et 157 :
« 47° L'article L. 5545-6 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 5545-6. – Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage, agréée par l'autorité administrative compétente. »
Amendement CD 167 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 159 :
« 48° À l'article L. 5545-7, le mot : « physiques » est remplacé par le mot : « médicales » ; ».
Amendement CD 168 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 161, substituer aux mots : « sa famille ou ses proches », les mots : « leurs familles ou leurs proches. »
Amendement CD 169 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 169, substituer à la référence : "L. 5546-1-7", la référence : "L. 5546-1-6".
Amendement CD 170 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 170, substituer aux mots : « recrutement et de placement », les mots : « placement et de recrutement ».
Amendement CD 171 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 171, substituer aux mots : « lesquels tout service de recrutement et de placement privés », les mots : « lequel tout service de recrutement et de placement privé ».
Amendement CD 172 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 172, supprimer le signe et les mots : « , au besoin par voie électronique ».
Amendement CD 173 (2e rect.) présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 176 :
« « 1° De leurs qualifications, la validité de leur aptitude médicale et leurs documents professionnels obligatoires ; »
Amendement CD 174 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Compléter l'alinéa 177 par le mot : « maritime ».
Amendement CD 175 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
I. À l'alinéa 175, après le mot "intermédiaire", supprimer le mot : "de" ;
II. À l'alinéa 177, après la référence "2°", insérer le mot : "De" ;
III. À l'alinéa 178, après la référence "3°", insérer le mot : "De" ;
IV. À l'alinéa 179, substituer au mot "Le" le mot : "Du".
Amendement CD 176 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 180, substituer au mot : « plainte », le mot : « réclamation ».
Amendement CD 177 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 181, substituer aux mots : « indemniser des », les mots : « indemniser les ».
Amendement CD 178 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 183, substituer aux mots : « titre cinquième », les mots : « chapitre Ier du titre V ».
Amendement CD 179 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 185, supprimer les mots : « à quiconque ».
Amendement CD 180 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 191 :
« « 1° Les chapitres Ier, II et III du titre Ier, le titre III et le titre VI du présent livre ; »
Amendement CD 181 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 16
À l'alinéa 197, substituer au mot : « déterminées », le mot : « précisées ».
Amendement CD 182 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 17
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« « Art. L. 5571-1. – Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de 72 heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des… (le reste sans changement) »
Amendement CD 183 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 17
À l'alinéa 3, insérer après le mot : « constitutif », les mots :« du délit ».
Amendement CD 184 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 17
À l'alinéa 3, insérer après le mot : « obligations », le mot : « essentielles ».
Amendement CD 185 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 17
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« « Le délit défini aux articles L. 5271-1 et L. 5271-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur. »
Amendement CD 186 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 17
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les infractions définies », les mots : « Le délit défini ».
Amendement CD 187 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 13, supprimer la référence : « L. 5622-4 ».
Amendement CD 188 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
Rédiger comme suit le début de l'alinéa 14 :
« 6° À l'article L. 5623-9, le mot : « navigants » est remplacé par les mots : « gens de mer résidant hors de France» ; ».
Amendement CD 189 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« « Art. L. 5621-7. – I. – Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis… (le reste sans changement). ».
Amendement CD 190 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 21, après le mot : « d'engagement », insérer le mot : « maritime ».
Amendement CD 191 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis À l'article L. 5642-1, les mots "un navigant" sont remplacés par les mots "des gens de mer". ».
Amendement CD 192 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 32, insérer après le mot : « engagement », le mot : « maritime ».
Amendement CD 193 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 33, insérer après le mot : « pour », le mot : « les ».
Amendement CD 194 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« « 4° Les conventions et accords collectifs applicables en faisant expressément apparaître leurs références ; ».
Amendement CD 195 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 38, insérer après le mot : « contrat », les mots : « d'engagement maritime ».
Amendement CD 196 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 39, après le mot : « engagement », insérer le mot : « maritime ».
Amendement CD 197 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 41, substituer aux mots : « des navires », le mot : « français ».
Amendement CD 198 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
I. Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 13° L'article L. 5621-13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots "le navigant" sont remplacés par les mots : "chacun des gens de mer résidant hors de France" ;
« b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot "navigant" est remplacé par le mot "salarié". » ;
II. En conséquence, à l'alinéa 43, supprimer la référence : « L. 5621-13 ».
Amendement CD 199 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
Compléter l'alinéa 52 par les mots : « du rapatrié. »
Amendement CD 200 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 18
À l'alinéa 65, substituer au mot : « salarié », le mot : « navigant ».
Amendement CD 201 rect. présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 19
I. Aux alinéas 1 à 4, supprimer la première occurrence du signe et des mots : « , après avis des organisations » ;
II. Aux alinéas 1 à 4, supprimer les mots : « pris après avis des organisations » ;
III. A l'alinéa 5, supprimer les deux occurrences des mots : « pris après avis des organisations ».
Amendement CD 202 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 20
Rédiger ainsi l'article 20 :
« I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a) L'article L. 5725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5725-1. – Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-5 ainsi que celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
b) (supprimé) ;
c) Après l'article L. 5725-1, il est inséré un article L. 5725-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5725-1-1. – Sont également applicables aux gens de mer autres que marins les dispositions suivantes du présent livre applicables aux marins à Mayotte :
« – les chapitres Ier, II et III du titre Ier, le titre III et le titre VI du livre V ;
« – le titre II et le titre V du livre V, à l'exception de l'article L. 5521-4 ;
« – l'article L. 5542-21-1. » ;
d) L'article L. 5725-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5725-4. – Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, les mots : “mentionnée au III de l'article L. 5542-3” sont remplacés par les mots : “à la part”. » ;
2° Le titre VI est ainsi modifié :
a) L'article L. 5763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
b) L'article L. 5765-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5765-1. – Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4, à l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'État. » ;
c) (supprimé) ;
d) Après l'article L. 5765-1, il est inséré un article L. 5765-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5765-1-1. – Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
e) À l'article L. 5765-2, les mots : « des articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 5521-2 » ;
3° Le titre VII est ainsi modifié :
a) L'article L. 5775-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5775-1. – Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue par l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. » ;
b) (supprimé) ;
c) Après l'article L. 5775-1, il est inséré un article L. 5775-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5775-1-1. – Parmi les dispositions énumérées à l'article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
d) À l'article L. 5775-2 ; les mots : « des articles L. 5521-1 à L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 5521-2 » ;
4° Le titre VIII est ainsi modifié :
a) L'article L. 5783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
b) L'article L. 5785-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5785-1. – Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L. 5546-3, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7, L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
c) (supprimé) ;
d) Après l'article L. 5785-1, il est inséré un article L. 5785-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5785-1-1. – Parmi les dispositions énumérées à l'article L. 5785-1, seuls les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
e) L'article L. 5785-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5785-3. – Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 5542-18 :
« 1° Les mots : “inscription au rôle d'équipage” sont remplacés par le mot : “embarquement” ;
« 2° Les mots : “mentionnée au III de l'article L. 5542-3” sont remplacés par les mots : “à la part”. » ;
5° Le titre IX est ainsi modifié :
a) L'article L. 5793-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ;
b) L'article L. 5795-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5795-1. – Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-1 à L. 5522-4 à l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1, L. 5545-10, L. 5545-13, L. 5546-3, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7, L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
c) (supprimé) ;
d) Après l'article L. 5795-1, il est inséré un article L. 5795-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5795-1-1. – Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7 et L. 5571-1 à L. 5571-3 applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins. » ;
e) L'article L. 5795-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5795-4. – Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 5542-18 :
« 1° Les mots : “inscription au rôle d'équipage” sont remplacés par le mot : “embarquement” ;
« 2° Les mots : “mentionnée au III de l'article L. 5542-3” sont remplacés par les mots : “à la part”. » ;
f) L'article L. 5795-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5795-5. – Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
g) L'article L. 5795-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5795-13. – Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail. »
II. – L'article 13 est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du 6° ;
b) En Polynésie française, à l'exception des dispositions du 1° et du 6°.
III. – L'article 14 est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du 6° ;
b) À Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
IV. – L'article 15 est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des dispositions des alinéas 2 à 7 et 9 du 1° et des dispositions du 2° ;
b) À Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions du 2° ;
V. – L'article 16 n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 26°, du 49°, du 50° et du 53° ;
VI. – Les dispositions du 2°, du 13°, du 34° et du 44° de l'article 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
VII. – Les dispositions du 2°, du 10°, du 13°, du 25°, du 34°, du 44°, du 49°, du 50° et du 53° de l'article 16 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
VIII. – L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de cet article.
IX. – Les dispositions du I de l'article 19 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
X. – Les dispositions du II de l'article 21 en tant qu'elles abrogent l'article L. 5531-11 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement CD 203 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le titre II et l'article 73 du code du travail maritime sont abrogés. Le premier alinéa de l'article 133-1 du même code est également abrogé. »
Amendement CD 204 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – L'article L. 5531-11, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 5542-28, le premier alinéa de l'article L. 5542-33, l'article L. 5542-46 et le deuxième alinéa de l'article L. 5551-1 du code des transports sont abrogés. ».
Amendement CD 205 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 22
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5514-13 », la référence : « L. 5514-3 ».
Amendement CD 206 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 22
Compléter l'alinéa 2 par la phrase :
« À cette même date, la référence "L. 5542-49" est supprimée de l'article L. 5549-3 du code des transports. »
Amendement CD 207 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 22
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette loi », les mots : « la présente loi ».
Amendement CD 208 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 23
À l'alinéa 1, supprimer la référence : "L. 5561-3".
Amendement CD 209 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 22
À l'alinéa 1er, après la date : « 2007 », insérer les mots : « de l'Organisation internationale du travail ».
Amendement CD 210 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 23
Aux alinéas 3 à 10, substituer à la référence : « L. 5523-6 », la référence : « L. 5523-5 ».
Amendement CD 211 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 28
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« a) Au 2°, la référence "II de l'article L. 111-91" est remplacée par la référence "second alinéa de l'article L. 111-97"».
Amendement CD 212 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 28
Après le mot et le signe « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« GDF-Suez, d'une part, et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture mentionnées au 2° du I et au II de l'article L. 111-53, d'autre part, »
Amendement CD 213 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 28
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« 32° À l'article L. 211-3, les mots : "les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont applicables" sont remplacés par les mots : "le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable". »
Amendement CD 214 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 28
À l'alinéa 53, supprimer le signe et les mots : « , qui ne comporte pas de dispositions législatives ».
Amendement CD 215 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 28
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 43° Au dernier alinéa de l'article L. 521-4, la référence "L. 521-22" est remplacée par la référence "L. 523-1" ».
Amendement CD 216 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 29
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en oeuvre de cette obligation. »
Amendement CD 217 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 29
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'usage significatif », les mots : « de consommation significative ».
Amendement CD 218 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 29
À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et de collecte des données ».
Amendement CD 219 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 29
À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou aux dispositions règlementaires prises pour son application ».
Amendement CD 220 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 30
À l'alinéa 3, supprimer le signe et les mots : « , ainsi que des textes pris en application de leurs dispositions ».
Amendement CD 221 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 30
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'acquérir, de maintenir », les mots : « de constituer, de conserver ».
Amendement CD 222 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 30
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le maintien », les mots : « la constitution et la conservation ».
Amendement CD 223 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article additionnel après l'article 30
Insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre III bis
« Dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique ».
Amendement CD 224 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article additionnel avant l'article 31
Insérer l'article suivant :
« L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée. »
Amendement CD 225 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 31
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« V. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre… (le reste sans changement) ».
Amendement CD 226 présenté par le Gouvernement
Article 12
Rédiger ainsi l'article 12 :
L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 62 CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au II du présent article sont mises en oeuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. Le niveau maximal de la modulation est fixé par décret.»
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III – Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II :
1° lorsque la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ;
2° lorsque l'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péages concernés ;
3° lorsque ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. »
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
Amendement CD 227 présenté par M. Philippe Plisson, rapporteur
Article 13
À l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 5514-11 » la référence : « L. 5514-1 ».
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 9 avril 2013 à 17 h 15
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Christian Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Alain Gest, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, Mme Sophie Rohfritsch, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Julien Aubert, Mme Chantal Berthelot, M. Patrice Carvalho, Mme Fanny Dombre Coste, M. Christian Jacob, M. Edouard Philippe, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. - M. Frédéric Barbier, M. Yves Blein, M. Mathieu Hanotin, M. Christophe Léonard, Mme Marie-Line Reynaud
