Intervention de Jean-Pierre Vigier

Ce projet de loi très fourni et disparate comporte un grand nombre de mesures touchant à des domaines variés.

Deux points ont particulièrement retenu l'attention du groupe UMP.

Tout d'abord, l'article 11 applique à Saint-Barthélemy plusieurs règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. Cela résulte certes du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Saisi du projet de loi, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a souhaité qu'il fasse l'objet d'un examen particulier, afin de ne pas anéantir les effets de son statut spécifique de pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Certains textes européens relatifs à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité n'y sont en effet pas applicables en tant que tels. C'est le cas des transports aériens. Veillons cependant à ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents régionaux.

Ensuite, l'article 9 remet en cause les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, ce qui m'a conduit à déposer plusieurs amendements. Je rappelle que la médecine vétérinaire est une profession libérale, qui nécessite un haut niveau de qualification et implique une responsabilité personnelle et une indépendance professionnelle, garantie par un niveau de rémunération adapté. C'est là l'intérêt du client, du public et de l'animal. Or les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet ont un impact sur les conditions d'exercice de la profession. Par son rôle de santé publique, le vétérinaire exerce des missions pour le compte de l'État. Nous proposons une dérogation pour les missions de vétérinaire sanitaire – qui sont exercées par des fonctionnaires dans d'autres pays européens. Pour le bon exercice de la profession, les règles d'indépendance et les règles déontologiques doivent par ailleurs être respectées. Il convient par exemple d'interdire la détention de parts ou d'actions du capital social dans des sociétés de participations financières de vétérinaires pour toutes les activités, en amont et en aval – élevage, production d'animaux, animalerie. Il est également indispensable d'éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. Pour cela, il est important de garantir qu'il y a bien une réalité physique derrière une société.

Un dernier point concerne le contrôle que l'Ordre peut exercer sur la prise de participation financière par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cette faculté doit être prévue, mais la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle n'est ni souhaitable ni faisable en pratique. Notre position sur le texte dépendra des avancées proposées. La multitude et la variété des dispositions dont il s'agit font en effet craindre une certaine confusion.