Intervention de Bertrand Pancher

La transposition des directives visées était attendue ; on ne peut donc que se féliciter de les voir entrer aujourd'hui dans notre droit. Dans ces conditions, le projet de loi ne pose aucun problème particulier à notre groupe, même si nous défendrons un certain nombre d'amendements techniques, dont quelques-uns ont d'ailleurs été repris par le rapporteur.

La directive Seveso III modifie la liste des substances dangereuses, dont l'usage exige des prescriptions spéciales ; elle renforce également certaines mesures ayant trait à la sécurité, à l'information du public et à son association aux décisions. Sa transposition n'appelle donc aucun commentaire particulier de notre part, si ce n'est que certaines souplesses sont souhaitables, comme l'a suggéré le rapporteur à travers plusieurs amendements. Les impacts sociaux sont importants également.

L'article 6 du projet de loi tend à transférer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le rôle de coordination de l'évaluation des substances actives biocides, et à renforcer ce rôle. Dès lors, comment concevoir le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ? Une coordination paraît souhaitable avec l'Agence européenne, qui voit ses moyens renforcés alors qu'elle fut mise en cause à travers certaines de ses positions. Cependant, si l'autorisation de mise sur le marché au niveau européen permettra des gains économiques significatifs, et si le renforcement du rôle du coordinateur européen accélèrera l'évaluation des substances biocides, l'impact de l'élargissement des dispositions du règlement aux articles traités reste difficile à évaluer : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, madame la ministre ?

L'article 10, relatif aux émissions industrielles, comporte également de bonnes mesures, qu'il s'agisse de l'amélioration des techniques disponibles ou de la participation du public aux décisions ; ce principe pourrait au demeurant s'appliquer à bien d'autres domaines dans notre droit.

L'article 12, lui, procède à la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive prévoit, dans sa dernière version, l'application sous conditions du principe « pollueur-payeur », avec la possibilité d'intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l'air. Pourquoi cette règle demeure-t-elle facultative ? Pourquoi n'a-t-elle pas fait l'objet d'un choix politique en France ?

La mise en oeuvre de règles sociales dans le secteur maritime est une avancée majeure, qui montre le rôle positif de l'Union dans ce genre de dossiers.

L'article 25 transpose une directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. C'est évidemment une bonne chose, mais pourquoi l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne sont-ils pas concernés par le dispositif d'échange des informations d'immatriculation ?

Enfin, l'article 8 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit l'instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Il est bien entendu essentiel de transposer cette directive ; cependant, comme l'avait souligné Me Arnaud Gossement devant notre commission, ce sont près de 5 000 entreprises qui devront être auditées d'ici à décembre 2015. Si l'on estime la durée d'un audit à trois semaines, plus de 500 auditeurs devront être agréés, ce qui devrait prendre environ un an. Or, si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, les auditeurs seront prêts en 2015, ce qui laissera moins d'un an aux entreprises pour respecter leurs obligations en la matière. On peut donc être dubitatif sur les possibilités de mise en oeuvre de la mesure dans les délais prévus. Ne pourrait-on envisager un peu de souplesse pour ces entreprises ?