Intervention de Olivier Falorni

Ce projet de loi transpose enfin la directive issue de l'accord sur la convention de travail maritime de 2006 entre syndicats et armateurs. On y trouve donc des mesures de cohérence, de simplification et d'adaptation du droit du travail maritime sur la responsabilité et les obligations des armateurs, la protection de la santé et le droit du travail applicable aux gens de mer, ainsi que l'harmonisation des conditions au niveau européen.

Sur l'article 13, la définition des notions de « marin » et de « gens de mer », très attendue par les intéressés, sera faite à travers un décret en Conseil d'État. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mettre un soin particulier à la rédaction de ce décret.

L'article 14 renforce les exigences relatives à l'exercice de la profession de marin et les conditions de sécurité à bord. Les visites d'aptitude seront passées à titre gratuit, et un décret en précisera l'organisation.

De la même manière, sur les conditions de sécurité, les gens de mer et les marins ont des revendications fortes que nous devons entendre. Permettez-moi donc de me faire leur porte-parole en vous demandant une rédaction qui satisfasse leurs revendications légitimes.

Enfin, l'article 16 prend en compte les dispositions de la Convention du travail maritime relatives au contrat d'engagement, aux conditions de sa signature, à son contenu, à sa transmission par l'employeur auprès de l'autorité maritime et à sa conservation à bord.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des garanties quant à une publication rapide des décrets après la promulgation de la loi ?