Intervention de Delphine Batho

S'agissant de la directive « Eurovignette », monsieur le rapporteur, la priorité du Gouvernement est l'application de la taxe poids lourds.

Les gens de mer et les armateurs demandent avant tout la reconnaissance des accords d'entreprise ; je pense en particulier aux accords en passe d'être signés au sein de Britany Ferries : l'enjeu est moins la compatibilité avec les règles européennes que la concertation avec les organisations syndicales, même si le ministre chargé des transports Frédéric Cuvillier a accepté d'étudier la demande des armateurs d'ici à l'examen en séance.

Quant aux dispositions relatives à l'éolien, elles ne devraient pas poser de problème puisqu'elles respectent l'article 35 de la Constitution.

Je remercie M. Bardy d'avoir salué les dispositions du texte.

Votre question sur les vétérinaires, monsieur Vigier, ressortit plutôt au ministère de l'agriculture ; je vous répondrai donc ultérieurement.

La mise en oeuvre de projets de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » fut décidée à une époque où la France accusait un retard en la matière : force est de constater que ce fut la bonne méthode.

Entre l'ANSES et l'ECHA, monsieur Pancher, la coordination est déjà effective, puisque cette dernière sous-traite les travaux d'expertise aux agences nationales, qui de leur côté lui transmettent leurs propositions d'évaluation dans le cadre du plan de travail européen. C'est cette procédure qui a été suivie, par exemple, pour l'interdiction du bisphénol. Bref, les autorisations émanent soit de l'ECHA elle-même, soit d'un pays avant d'être soumises aux autres, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle. L'ANSES a d'ailleurs rendu aujourd'hui un important rapport sur le bisphénol.

Je vous ai répondu sur les règles sociales au sein du secteur maritime, et le ferai sur les exceptions dont font l'objet le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni en matière d'échange d'informations d'immatriculation, même si cette question est de la compétence du ministère de l'intérieur.

Les audits énergétiques représentent certes un effort, mais l'efficacité énergétique est un enjeu national. Les auditeurs devront être formés et les entreprises accompagnées, c'est vrai ; mais le but des audits est d'améliorer la performance énergétique des entreprises, auxquelles nous devrons proposer, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et du décret sur l'efficacité énergétique dans le secteur tertiaire, des mesures d'accompagnement, quitte à prévoir un système tel que le tiers financement. L'une des dispositions de ce dernier décret est d'ailleurs d'identifier les investissements qui n'auraient aucun sens économique. Les entreprises doivent aussi être gagnantes, au regard de la réduction de leurs factures d'énergie.

Cet effort national, monsieur Baupin, est lié à l'objectif de diviser par deux notre consommation d'énergie d'ici à 2050, grâce aux mesures d'efficacité énergétique comme au déploiement de réseaux intelligents, dits « smart grids ». Le certificat d'économies d'énergie (CEE) nous permet déjà d'être en conformité avec la directive sur l'efficacité énergétique, dont les autres articles, d'ordre essentiellement technique, seront transposés par voie réglementaire. Nous pourrons faire le point lors du débat national sur la transition énergétique.

Un effort important est engagé pour combler nos retards dans la mise en oeuvre des PPRT, monsieur Krabal : j'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. J'ai également écrit à un certain nombre de grands acteurs industriels, qui ont les moyens de mettre ces plans en oeuvre, pour les appeler à la responsabilité.

Le délai de trois ans me semble par ailleurs suffisant, dans la mesure où le Gouvernement a prévu des mesures d'accompagnement des entreprises, à travers la formation itinérante, un guide en préparation avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ainsi qu'un site Internet. La France serait, avec ce projet de loi, le premier pays européen à transposer la directive Seveso III. Quant aux dérogations, c'est la Commission qui les délivrera, après avis des États membres.

On peut éventuellement corréler les audits touchant à l'efficacité énergétique, monsieur Nogues, mais sans rendre cette corrélation obligatoire. La plateforme que nous avions annoncée lors de la Conférence environnementale sera opérationnelle courant mai : c'est dans ce cadre que nous pourrons voir s'il convient d'intégrer le critère d'efficacité énergétique au rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

M. Blein a évoqué certains amendements dont nous allons bientôt discuter. J'ai également répondu aux interrogations de M. Falorni sur le droit des gens de mer, en ce qui concerne notamment les discussions avec les armateurs.