Intervention de Yves Blein

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Dans le but de simplifier la procédure d'expropriation dans le cadre des PPRT, nous proposons de confier l'ensemble des démarches administratives à l'État – l'intervention actuelle des collectivités locales, communes ou EPCI, est source de confusions et de lourdeurs voire d'incohérence puisque les PPRT ont été élaborés par les représentants de l'État.

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