Intervention de Yves Blein

Pour les personnes physiques et morales, il est cohérent de fixer un plafond des dépenses engagées pour les travaux prescrits en vertu de la directive Seveso 3 en se rapprochant de celui prévu pour l'engagement de l'État, soit 20 000 euros pour les personnes physiques ou un pourcentage du chiffre d'affaires ou du budget pour les personnes morales.