Intervention de Philippe Plisson

Le projet de loi renvoie le champ d'application de la nouvelle section 9 du code de l'environnement directement au périmètre de la directive Seveso 3. Les établissements dits « seuil haut », soumis à la seule sous-section 2 de la section 9 ainsi créée, sont désignés par un décret en Conseil d'État.

Si le principe de renvoi à la directive est louable, l'application en est plus complexe puisque les opérateurs économiques qui y sont soumis devront prendre connaissance du texte de la directive en plus des textes de transposition français. Cette contrainte administrative pourrait être levée par le choix de lister dans le même décret en Conseil d'État les critères de soumission à la section et aux spécificités de la sous-section 2.