Intervention de Florence Delaunay

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Delaunay :

Lorsque l'établissement à l'origine des risques technologiques est propriétaire des habitations concernées par les mesures prescrites dans le cadre du PPRT, aucune participation ne doit pouvoir être demandée, ni à l'État, ni aux collectivités, que ce soit pour les travaux ou pour la démolition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion