Intervention de Delphine Batho

La présence de ces habitations résulte historiquement d'une responsabilité partagée : les industries en question connaissaient sans doute les risques, les collectivités ont délivré les permis de construire et l'État ne s'y est pas opposé. Les entreprises cherchaient dans la plupart des cas à loger leurs salariés, de la même façon que des particuliers ayant déposé un permis voulaient s'installer dans ces zones. Nous ne pouvons pas traiter différemment les uns et les autres, et instaurer une distorsion financière entre ces habitations.

En tout état de cause, dans la plupart des cas, les entreprises concernées proposent de prendre totalement en charge les coûts des travaux prescrits. L'amendement aurait donc un faible effet réel, mais un fort effet symbolique en contradiction avec la logique de responsabilité partagée qui est celle du texte.

Je précise qu'à ce jour aucune obligation de financement par l'État et les collectivités n'est prévue pour les habitations dont les entreprises sont propriétaires. De plus les opérations de démolition ne sont pas intégrées au PPRT.

En conséquence, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.