Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur :

Défavorable. La logique de cet amendement va à l'encontre de celle de la directive. Le projet de loi ne remet pas en cause l'ordre juridique en vigueur aujourd'hui consacré par des dispositions réglementaires.

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