Intervention de Delphine Batho

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

L'amendement est superfétatoire. L'article L. 241-3, qui prévoit les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres peuvent exercer leur profession sur le territoire national, les soumet aux règles déontologiques applicables aux ressortissants nationaux, conformément à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La notion de « règles de conduite de caractère professionnel » assure une transposition adéquate de la directive, tout en permettant d'inclure l'ensemble des règles fondamentales inhérentes à l'exercice de la profession vétérinaire en France, notamment l'indépendance. L'amendement est donc satisfait.

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