Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. Pourquoi ce seuil de cinq sociétés ? L'article L. 242-2 du Code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés d'exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'auteur de l'amendement sans qu'il soit utile de limiter le nombre des sociétés dans lesquelles le vétérinaire pourrait intervenir.