Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il est évident que le contrôle exercé par l'ordre s'effectue dans le cadre de ses missions et de son obligation de confidentialité. L'amendement est donc satisfait, et s'il n'est pas retiré, j'y donnerai un avis défavorable.
