Intervention de Delphine Batho

L'amendement du Gouvernement corrige une erreur du projet de loi en assurant une transposition complète de la directive du 27 septembre 2011 – qui a modifié celle du 17 juin 1999 – relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'article 7 octies de la directive Eurovignette prévoit dorénavant l'obligation, pour les nouveaux contrats de concession, de moduler les péages en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule de transport de marchandises. Des dérogations sont toutefois possibles lorsque la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, que l'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible ou que ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives.