Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Philippe Plisson, rapporteur :En cas de manquement à l'obligation de rapatriement, il convient de prévoir que la mise en demeure qui sera notifiée par l'autorité administrative puisse s'adresser autant à l'armateur qu'à l'employeur.
