Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur :

Sans doute à la suite d'une erreur, le projet de loi propose une rédaction du premier alinéa de l'article L. 5543-2 du code des transports identique à la version actuellement en vigueur. Le présent amendement propose donc la suppression de cette réécriture qui n'en est pas une.

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