Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Philippe Plisson, rapporteur :Le 20° de l'article 18 ayant déjà pour effet de remplacer, dans l'article L. 5622-4 du code des transports, le mot : « navigants » par « gens de mer », il convient de supprimer la référence à cet article dans l'alinéa 13.
