Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Philippe Plisson, rapporteur :L'article L. 5561-3 n'existe pas dans le code des transports ni n'est créé par le projet de loi. Il y a donc lieu de supprimer cette référence.
