Intervention de Delphine Batho

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Même avis. Nous ne devons pas fragiliser le compromis obtenu par la France lors de la négociation des directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz, qui autorisent le maintien des entreprises verticalement intégrées à condition d'assurer, au sein du groupe, l'indépendance des sociétés intervenant dans le secteur concurrentiel – production et fourniture – par rapport à celles qui agissent dans le secteur sous monopole, c'est-à-dire la gestion de réseaux.

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