Intervention de Bertrand Pancher

Il ne paraît pas utile de soumettre à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) les accords commerciaux et financiers conclus par les GRT avec des entreprises détenues par une entreprise verticalement intégrée mais dont l'activité n'a rien à voir avec celle de leur maison-mère. De tels accords ne sauraient menacer l'indépendance de RTE ou de GRT gaz.