Intervention de Bertrand Pancher

Dans sa rédaction actuelle, le I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie, qui définit le périmètre des activités des entreprises de transport de gaz, ne précise pas quelles peuvent être les activités exercées par ces entreprises hors des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Or la société GRT gaz est régie, sous réserve de dispositions spécifiques, par les lois applicables aux sociétés anonymes. En dehors du périmètre d'application des règles spécifiques au secteur de l'énergie, elle est donc libre, dans la limite de son objet social, d'exercer toute activité ouverte aux sociétés anonymes.

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir explicitement la possibilité pour les entreprises de transport de gaz d'exercer diverses activités en dehors de l'espace communautaire.