Intervention de Bertrand Pancher

Les coûts liés à l'exercice, par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, des missions prévues à l'article L. 431-3 du code de l'énergie – en particulier la couverture des besoins de flexibilité journalière et intra-journalière du système gazier – doivent explicitement figurer parmi les coûts « résultant de la mise en oeuvre des obligations de service public » qui sont, en vertu de l'article 452-1 du même code, couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. C'est une question de vérité des prix.

Aujourd'hui, les investissements non négligeables nécessaires pour adapter le réseau et lui permettre de répondre à tout moment aux besoins ne sont pas refacturés, ce qui pose un problème de financement aux entreprises concernées.