Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis. Les coûts résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article 431-3 du code de l'énergie sont déjà compris dans les coûts résultant de l'exécution des missions de service public.
L'article L. 452-1 précise déjà que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport tiennent compte des coûts résultant de l'exécution des missions de service public non seulement des gestionnaires de transport de gaz, mais aussi des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ou les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié. Ne mentionner qu'une seule catégorie parmi tous les gestionnaires concernés poserait également un problème.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
