Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'administration n'a pas connaissance de telles demandes de la part de GRT Gaz. Je suis prête à les examiner de plus près, mais les règles tarifaires et les modalités de calcul des tarifs sont du domaine réglementaire.
