Intervention de Denis Baupin

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin :

Je ne comprends pas bien la notion de « surtransposition ». S'il ne s'agit que de transcrire de façon automatique le texte de la directive, à quoi servons-nous ? Nos collègues du Parlement européen nous ont pourtant bien précisé que les États membres avaient la faculté d'assortir les audits énergétiques de contraintes supplémentaires.

D'ailleurs, madame la ministre, vous ne dites pas que le contenu de cet amendement CD 72 est contraire au droit européen, mais simplement qu'il constitue un ajout par rapport à ce que réclame la directive.

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