Intervention de Delphine Batho

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

De toute façon, le contenu de l'audit – et en particulier la question de savoir s'il doit comporter des dispositions prescriptives – relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.

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