Intervention de Delphine Batho
Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
De toute façon, le contenu de l'audit – et en particulier la question de savoir s'il doit comporter des dispositions prescriptives – relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.
