Intervention de Philippe Noguès

Réunion du 9 avril 2013 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès :

Je propose que le décret prévoie l'articulation des dispositions nouvelles introduites par le présent projet de loi avec celles de l'article L. 255-102-1 du code de commerce.

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